Par ordonnance du 20 août 2014 (n°2014-947), le gouvernement a souhaité modifier l’article L. 313-2 du Code monétaire et financier relatif au calcul du taux de l’intérêt légal, celui-ci ne jouant plus un rôle incitatif pour le remboursement rapide des créanciers…s’apparentant bien au contraire à une forme de crédit gratuit. Le taux d’intérêt légal était… Lire la suite »
Articles taggés : entreprise
Coup de théâtre : Le Sénat vote l’abrogation du dispositif d’information des salariés de la loi ESS
Le dispositif d’information en faveur des salariés lors de la cession de leur entreprise ou fonds de commerce de la loi ESS a été purement et simplement abrogé par le Sénat lors de son adoption du projet de loi sur la simplification des entreprises le 5 novembre. C’est donc à peine 48 heures après l’entrée… Lire la suite »
Réflexions sur le décret Pinel du 3 Novembre 2014
La loi dite Pinel du 18 juin 2014 modifiant les dispositions du Code de commerce relatives au bail commercial et qui a été abondamment commentée y compris par nous-même (voir ici, ici ou encore ici), renvoyait pour son application à un décret pris en Conseil d’Etat qui était d’autant plus attendu par les praticiens qu’une… Lire la suite »
Les bonnes intentions de la Loi relative à l’Economie Sociale et Solidaire à l’épreuve de la réalité
En admettant que le souhait de relancer l’économie soit sincère, l’on peut se demander si les dernières mesures législatives adoptées pendant l’été ne risquent pas de produire l’effet inverse. A titre d’illustration, la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014, relative à l’économie sociale et solidaire, introduit une obligation d’information préalable pesant sur le… Lire la suite »
La nouvelle règle du jeu en matière d’évaluation du prix de cession de droits sociaux
Les dispositions de l’article 1843-4 du Code civil ont été modifiées cet été par l’ordonnance n°2014-863 du 31 juillet 2014 et sa nouvelle rédaction est entrée en vigueur le 3 août. Cet article, applicable à la détermination du prix dans les cessions de droits sociaux, dispose désormais : « I. – Dans les… Lire la suite »
Commentaires sur la réforme des baux commerciaux issue de la loi du 18 juin 2014
Le texte définitif de la loi relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises présenté par Madame Sylvia Pinel, en conseil des ministres le 21 août 2013, a été adopté le 18 juin 2014 (loi n° 2014-626). Malgré de nombreuses incohérences, ce texte ne sera vraisemblablement pas soumis à la censure du… Lire la suite »
4Moreuil Gauthier
Juriste d’entreprise pendant plusieurs années, il a rejoint Péchenard & Associés en 2002 puis est devenu associé en 2009.
2Sidier Nicolas
Avocat depuis 1994, il a rejoint Péchenard & Associés en 1999. Il est devenu associé en 2003.
La Cour de Cassation se prononce enfin sur la validité des clauses d’indexation à indice de référence fixe
Par une série d’arrêts rendus à la fin de l’année 2013, et notamment les 16 octobre 2013 (3ème Civile, n° 12-16.335) et 11 décembre 2013 (3ème Civile, n° 12-22.616) la Cour de Cassation s’est, pour la première fois, prononcée sur la question de la validité de la clause d’indexation dite à indice de référence fixe…. Lire la suite »
Entreprise
Le département Entreprise, placé sous la responsabilité de Nicolas Sidier et de Gauthier Moreuil, assiste ses clients dans l’ensemble des domaines relatifs à la vie des affaires tant en matière de conseil que de contentieux.