« Seuls les statuts d’une société par actions simplifiée fixent la façon dont celle-ci est dirigée » Faut-il déduire de cet attendu de principe d’un arrêt[1]de la chambre commerciale que seuls les statuts d’une SAS, à l’exclusion de tout pacte extrastatutaire par exemple, peuvent fixer les modalités selon lesquelles celle-ci est dirigée ? … Lire la suite »
Articles taggés : entreprise
Un point sur l’obligation de loyauté des dirigeants sociaux
La chambre commerciale de la Cour de cassation vient d’affirmer que le fait, pour le gérant d’une société, d’accepter un emploi au sein d’une société concurrente ne suffit pas à caractériser une déloyauté de sa part dans l’exercice de son mandat social (Cass. com., 8 février 2017, n°15-17904). Cette solution, quoique surprenante de prime… Lire la suite »
L’absence de faculté de résiliation triennale de l’exploitant d’une résidence de tourisme, titulaire d’un bail commercial
La Cour de Cassation[1]vient de rendre un arrêt largement commenté concernant l’application dans le temps de l’article L.145-7-1 du Code de commerce, qui prohibe toute résiliation triennale d’un bail commercial conclu au bénéfice d’un exploitant d’une résidence de tourisme. Les résidences de tourisme font en effet l’objet de dispositions particulières prévoyant notamment que leur location… Lire la suite »
Nouvelles modifications du régime fiscal et social applicable aux attributions gratuites d’actions
La loi de finances pour 2017 du 29 décembre 2016 apporte de nouvelles modifications au régime fiscal et social applicable aux attributions gratuites d’actions qui seraient décidées par des assemblées générales extraordinaires postérieures au 30 décembre 2016. Signe de l’instabilité de notre politique fiscale, il y a aujourd’hui pas moins de quatre régimes fiscaux distincts… Lire la suite »
Responsabilité du vendeur de fonds de commerce en cas de non-conformité du bien aux stipulations contractuelles
La Cour de Cassation vient de rappeler dans un arrêt particulièrement intéressant que les obligations auxquelles est tenu le vendeur d’un fonds de commerce en matière de conformité des équipements, peuvent certes être adaptées mais que l’obligation de délivrance revêt en tout état de cause des contours extrêmement larges [1]. Dans cette espèce, les… Lire la suite »
Classement du cabinet Péchenard & Associés dans le magazine Décideurs
Le cabinet Péchenard & Associés est de nouveau dans le classement publié par le magazine Décideurs dans le domaine du droit des baux commerciaux. Il figure désormais dans la catégorie « pratique réputée ». Vous pouvez également consulter l’ensemble des classements de notre cabinet en cliquant ici
Loi Sapin II : quel impact pour les relations commerciales ?
Définitivement adoptée par le Parlement le 8 novembre dernier, la loi Sapin II faisait l’objet de questions prioritaires de constitutionnalité portant notamment sur son volet relatif aux relations commerciales. Déclarée pour l’essentiel conforme à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel en date du 8 décembre, la loi a été promulguée le 9 décembre… Lire la suite »
Le juge peut déterminer la partie fixe du loyer binaire en renouvellement
Civ. 3ème, 3 novembre 2016, n°15-16.826, FS-P+B+R + I Civ. 3ème, 3 novembre 2016, n°15-16.827, FS-P+B+R + I CA Versailles, 12ème ch., 13 septembre 2016, n°15-02232 La Cour de Cassation vient par deux arrêts appelés à la plus large diffusion, d’affirmer sa nouvelle position en matière de détermination de la part fixe du… Lire la suite »
Précisions sur le champ d’application des dispositions de la loi Pinel prohibant la renonciation du locataire commercial à une ou deux facultés de résiliation triennale
Si le bail commercial est connu sous le nom de « bail 3-6-9 », c’est bien parce que la faculté de résiliation triennale offerte au preneur par l’article L. 145-4 du Code de commerce constitue l’un des droits essentiels du preneur. Ces dispositions pouvaient être contournées et la pratique consistant à convenir d’une durée… Lire la suite »
L’impact de la réforme du droit des contrats sur le statut des baux commerciaux – Article publié sur le site Business Immo
Notre droit des contrats et les mécanismes de preuve qui y sont liés, amplement marqués par l’esprit des rédacteurs du code civil en 1804, vient de connaitre l’une de ses plus importantes réformes avec l’introduction de l’ordonnance du 10 février 2016. Même si le droit spécial l’emporte sur le droit général, ces nouvelles règles… Lire la suite »