Cass. com., 12 juillet 2016, n°14-29.429 L’article 650-1 du Code de commerce pose le principe dit de l’irresponsabilité du créancier qui consent des concours à une entreprise en difficulté. Pour mémoire, son premier alinéa dispose : « Lorsqu’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, les créanciers ne… Lire la suite »
Articles taggés : entreprise
Responsabilité pour insuffisance d’actif : commet une faute de gestion le dirigeant qui ne tente pas de demander une augmentation de capital à ses associés
Cass. Com., 12 juillet 2016, n° 14-23.310, n° 658 D Par cet étonnant arrêt, la Cour de cassation approuve une Cour d’appel qui a considéré qu’un dirigeant pouvait être poursuivi en responsabilité pour insuffisance d’actif pour ne pas avoir tenté de demander une augmentation de capital quand bien même une telle décision relève de… Lire la suite »
Le devoir de loyauté du dirigeant à l’égard de la société et de ses associés
Retour sur un arrêt de la Cour de cassation de juillet peu commenté pour le moment (l’arrêt ne sera toutefois pas publié au Bulletin des arrêts de la Cour de cassation). Par un arrêt du 5 juillet 2016 (Cass. Com., n°14-23.904), la chambre commerciale a rejeté le pourvoi de l’ancien dirigeant d’Europcar, Philippe Guillemot,… Lire la suite »
Distribution sélective et market places
La question de l’usage d’Internet, et plus particulièrement des places de marché comme Amazon, est au cœur de l’actualité de la distribution sélective. Depuis l’affaire Pierre Fabre (CJUE, C-439/09, 13 octobre 2011), on sait que l’interdiction faite aux membres d’un réseau de distribution sélective d’utiliser Internet pour commercialiser les produits contractuels constituent une restriction… Lire la suite »
Distribution sélective et ventes hors réseau : un audit du contrat s’impose !
Comme chacun sait, la mise en place d’un système de distribution sélective permet de réserver la commercialisation des produits à des revendeurs choisis sur la base de critères qualitatifs. Afin d’assurer l’étanchéité du réseau, ces revendeurs ont interdiction de vendre les produits à des distributeurs non agréés. Ce type de réseau est donc par… Lire la suite »
Devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre
Adopté par l’Assemblée Nationale en deuxième lecture le 25 mars 2016, la proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre pourrait être finalement votée cet été. Pour mémoire, ce texte avait déjà été adopté par l’Assemblée en première lecture avant d’être intégralement rejeté par le Sénat en… Lire la suite »
Assouplissement de la confidentialité du dépôt des comptes annuels des sociétés
Il est fait obligation aux sociétés commerciales (sociétés par actions, à responsabilité limitée, en nom collectif et en commandité simple 1) de déposer chaque année au greffe du tribunal de commerce dont elles relèvent les comptes sociaux de l’exercice écoulé. Pour mémoire, l’obligation de dépôt des comptes porte sur les comptes annuels (bilan, compte… Lire la suite »
La cession d’un bail implique qu’un bail puisse être cédé….
La pratique en matière de baux commerciaux, a recours à des actes conditionnant la cession d’un bail à sa résiliation et surtout à la conclusion d’un bail neuf entre le cessionnaire et le bailleur. Dans un arrêt du 22 octobre 2015 (1) la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation a sanctionné de la… Lire la suite »
Procédure collective et compensation légale
La loi (article L. 622-7 I du Code de commerce) interdit au débiteur de procéder au paiement d’une dette antérieure à l’ouverture d’une procédure collective dont il fait l’objet sauf autorisation exceptionnelle du Juge commissaire ou paiement par compensation de créances connexes. Une jurisprudence abondante alimente la réflexion des juristes sur la question de la… Lire la suite »
Nouvelle grève des taxis : la concurrence d’Uber est-elle déloyale ?
Paris s’est de nouveau embrasée sous la colère des chauffeurs de taxi, qui reprochent à Uber d’exercer à leur encontre une concurrence qu’ils jugent déloyale. Au regard des textes en vigueur, ils semblent avoir raison. Il est en effet indiscutable qu’Uber ne respecte pas certaines dispositions du Code des transports introduites par la loi… Lire la suite »