Deux décrets des 28 décembre 2015 et 4 janvier 2016 précisent les modalités d’application de la loi Macron du 16 août 2015 s’agissant du droit d’information des salariés en cas de cession d’entreprise. La tendance de restreindre les effets de ce texte se confirme. Instaurée par la loi Hamon du 31 juillet 2014 [1], l’obligation… Lire la suite »
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Réduction des délais de paiement : Emmanuel Macron annonce des mesures
Par communiqué du 23 novembre 2015, le Ministre de l’Economie et des Finances a annoncé que des mesures seraient prises en 2016 afin de réduire les délais de paiement, qui sont la cause d’environ 15.000 défaillances d’entreprises chaque année. Rappelons que les règles en matière de délais de paiement sont fixées à l’article L.441-6… Lire la suite »
Le recours à la lettre recommandée et le statut des baux commerciaux
La loi dite Pinel du 18 juin 2014 avait entrepris de généraliser le recours à l’emploi de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception, dans les relations entre le bailleur et le preneur. Cela partait de l’idée d’une nécessité d’alléger le coût des actes ainsi que de faciliter leur mise en œuvre. … Lire la suite »
Aménagement de l’obligation préalable d’information instituée par la loi Hamon
L’adoption et la publication de la loi Macron mettent un terme aux incertitudes qui pesaient sur la pérennité du régime d’information préalable des salariés en cas de cession de leur entreprise introduit par la loi ESS du 31 juillet 2014, dite loi Hamon. Ce dispositif avait en effet été purement et simplement supprimé lors de… Lire la suite »
La loi Macron rétablit l’attractivité des attributions gratuites d’actions
La langue française aime les faux amis, le législateur aussi. L’on en était venu à se demander si les actions gratuites portaient bien leur nom. S’agissant d’un outil très recherché d’intéressement et de fidélisation de salariés ou de mandataires sociaux, la loi nouvelle s’est évertuée à en assouplir le régime et à renforcer leur attractivité… Lire la suite »
Révision triennale du bail commercial : la cour de Cassation réduit considérablement le champ des possibles
Si la plupart des baux actuellement en cours comportent une clause d’indexation, il faut se souvenir que cela n’a pas toujours été le cas. La validité de ces clauses, désormais codifiées à l’article L.112-2 du Code Monétaire et Financier n’est consacrée que par l’ordonnance du 30 décembre 1958. Cela explique notamment la raison pour laquelle… Lire la suite »
Le Contrat ne fera bientôt plus vraiment la loi des parties : introduction de l’imprévision dans le Code Civil
Bousculant le grand principe de l’autonomie de la volonté, la théorie de l’imprévision pourrait faire son entrée dans le Code civil, à la faveur du projet de réforme du droit des contrats. En l’état du projet d’ordonnance, un contrat pourra être adapté en cours d’exécution par le juge, à la demande des parties :… Lire la suite »
Vers la fin du monopole bancaire du crédit ?
Dans le fourre-tout des mesures envisagées par la loi Macron s’est glissé un amendement destiné à faciliter le crédit entre entreprises en élargissant une des rares exceptions au monopole bancaire du crédit. L’article L. 511-5 du Code monétaire et financier pose le principe du monopole bancaire selon lequel seul une banque ou un établissement… Lire la suite »
Négociation commerciale : la guerre des prix à l’épreuve de la loi Hamon
Alors que se bouclent les négociations annuelles entre fournisseurs et distributeurs, retour sur les nouveautés introduites par la loi Hamon et leur impact dans un contexte général de guerre des prix. A l’approche du 1er mars, la tension est palpable. Fournisseurs et distributeurs jettent leurs dernières forces dans la bataille – car c’en est… Lire la suite »
7Détrie Pierre
Avocat au barreau de Paris depuis 2010, il a rejoint Péchenard & Associés en 2014 et a été nommé en qualité de Counsel en 2023.