La force majeure au temps du Covid a été l’un des sujets juridiques phares de l’année. La crise sanitaire a durement impacté notre vie économique, entraînant le report ou l’annulation de bon nombre de projets et d’évènements. La question de savoir qui doit en supporter les conséquences s’est rapidement posée et certaines décisions judiciaires, que… Lire la suite »
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Provisions pour charges : le bailleur doit justifier sa créance ou rembourser le locataire
Dans un arrêt du 17 septembre 2020[1], la Cour de Cassation a rappelé que le bailleur qui n’établit pas la réalité des charges dont il demande le paiement, doit restituer au locataire les provisions précédemment versées. En l’espèce, le bail prévoyait que le locataire devait rembourser au bailleur les charges locatives et certaines taxes…. Lire la suite »
Absence de droit aux dividendes de l’héritier non agréé
L’héritier de l’associé décédé d’une SCI peut-il prétendre aux dividendes s’il n’a pas été agréé en qualité d’associé ? Non répond la Cour de cassation (Civ 1ère, 02 septembre 2020, n°19-14.604). Dans cette espèce, les parts sociales d’une SCI détenues par une associée décédée avaient fait l’objet d’un leg particulier. L’héritier avait assigné la SCI… Lire la suite »
Protection des données personnelles et publicité des comptes sociaux
Cass. com. 24 juin 2020, n°19-14.098 Parmi les différents arguments que l’on peut imaginer pour tenter d’échapper à l’obligation, pour une société commerciale, de publier ses comptes, celui invoqué dans cette affaire ne manque pas d’inventivité. En l’espèce, un juge chargé de la surveillance du registre du commerce et des sociétés du Tribunal… Lire la suite »
Covid-19 et prolongation de la trêve hivernale en été
Lors de son discours du 16 mars dernier, le Président de la République avait notamment annoncé la prolongation de la trêve hivernale, expirant normalement le 31 mars, compte tenu de l’état d’urgence sanitaire dont le terme était fixé initialement au 23 mai 2020. L’ordonnance n° 2020-331 du 25 mars 2020, adoptée en conseil des… Lire la suite »
Indemnisation du préjudice d’exploitation : le tribunal de commerce de Paris nourrit tous les espoirs
. Une ordonnance de référé du Tribunal de commerce de Paris prononcée le 22 mai 2020 a condamné Axa France Iard à indemniser à titre de provision la SAS Maison Rostang qui exploite le restaurant Le Bistro d’A Côté Flaubert des pertes subies du fait de l’épidémie du virus Covid-19. La société est dans… Lire la suite »
Etat d’urgence sanitaire : Quel impact sur vos procédures judiciaires en cours ?
Afin de limiter la propagation du Covid-19, l’ensemble des juridictions françaises est fermé depuis le 16 mars 2020. L’activité judiciaire étant essentielle, les juridictions ont mis en place des « plans de continuation d’activité » précisant les modalités de poursuite des contentieux essentiels et urgents, auxquels il convient de se référer au cas par cas. Le… Lire la suite »
Covid-19 et prolongement de la trêve hivernale au 31 mai 2020
Lors de son discours du 16 mars dernier, le Président de la République avait notamment annoncé la prolongation de la trêve hivernale compte tenu de l’état d’urgence sanitaire. Pour mémoire, la trêve hivernale prévue par l’article L. 412-6 du Code des procédures civiles d’exécution expire normalement au 31 mars de l’année. L’ordonnance n°… Lire la suite »
Simplification des modes de réunion des organes sociaux : la fin justifie les moyens
Confinement oblige, le décret d’application publié le 10 avril 2020 (n°2020-418) relatif à l’ordonnance n°2020-321 du 25 mars 2020 prise par le Gouvernement assouplit les règles relatives aux réunions et délibérations des assemblées et organes dirigeants des personnes morales. Ces mesures sont applicables jusqu’au 31 juillet 2020 et concernent : 1° Les sociétés civiles et… Lire la suite »
Covid 19 et report des loyers : allègement des conditions d’éligibilité – Bilan à jour du décret n°2020-433 du 16 avril 2020
Pour mémoire, les conditions d’éligibilité à la mesure de report des loyers sont prévues par le décret n°2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité. A la suite de ce décret, le décret n°2020-378 du 31 mars 2020 et le décret n°2020-394 du 2 avril 2020 sont venus préciser que : les conditions d’éligibilités à la mesure de… Lire la suite »