Les statuts de SAS contiennent fréquemment une clause faisant référence à l’existence d’un pacte dont la violation serait assimilée à celle des statuts. Cela étant posé, il était classiquement admis que si la violation d’une clause statutaire encourt la nullité, celle d’un pacte en revanche n’oblige l’auteur du manquement qu’à des dommages-intérêts. L’article L…. Lire la suite »
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L’estoppel ou la limite au droit de se contredire.
Par un arrêt du 15 mars 2018 (n°17-21.991) destiné à une large publication, la 2ème chambre civile de la Cour de cassation est venue préciser les conditions de mise en œuvre de l’estoppel. Cela fait une dizaine d’années que les magistrats admettent en procédure civile l’estoppel que l’on peut définir comme : » l’interdiction… Lire la suite »
La modification conventionnelle du loyer justifie le déplafonnement du bail commercial : chronique d’une double peine
Il est acquis depuis longtemps que la modification conventionnelle du loyer intervenue en cours de bail, peut justifier un déplafonnement du loyer, et ce en application des dispositions cumulées des articles L.145-33, L.145-34 et R.145-8 du Code de commerce [1]. Par un arrêt rendu le 15 février 2018 appelé à une large publication[2], la… Lire la suite »
Transmission universelle du patrimoine et sort des contrats conclus intuitu personae
Dans un arrêt du 8 novembre 2017 [1], la chambre commerciale de la Cour de cassation revient sur le régime de la transmission des contrats conclu intuitu personae dans le cadre d’une transmission universelle du patrimoine. Les contrats conclus intuitu personae sont l’une des rares exceptions au principe de transmission automatique des éléments d’actifs et… Lire la suite »
Extension du domaine de la protection du preneur en procédure collective
La Cour de Cassation (Cass.Com 24 janvier 2018, n° 16-13.333) vient de prononcer un arrêt extrêmement favorable à la position du preneur en procédure collective. Pour mémoire, depuis l’ordonnance du 9 décembre 2010 (n° 2010-1512), il est prévu une faculté supplémentaire de mettre un terme à un bail commercial sans attendre le terme ou… Lire la suite »
La demande de renouvellement d’un bail commercial adressée uniquement à l’usufruitier est nulle
A l’heure où la suppression de l’ISF et la mise en place de l’IFI annoncent que l’avenir de l’immobilier serait dans le démembrement de propriété, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation rappelle que la demande de renouvellement adressée par un locataire commercial, uniquement à son bailleur usufruitier, encourt la nullité.[1] Ce… Lire la suite »
Nullité du mandat de gestion immobilière et droit à honoraires ne sont plus incompatibles !
Souvent victimes du formalisme de la loi Hoguet, les professionnels de l’immobilier ont de quoi se réjouir de la solution que vient d’adopter la Cour de cassation au visa des dispositions issues de la réforme du droit des obligations (Civ., 1ère, 20 sept 2017, n°16-12.906). L’affaire débute lorsque l’agent immobilier acquiert une partie du… Lire la suite »
La durée d’un pacte d’associés : un sujet qui compte
La chambre commerciale de la Cour de cassation [1] vient de mettre en lumière un aspect des pactes d’associés sur lequel, souvent, les parties (et leurs conseils) ne prêtent pas assez d’attention : leur durée. Comme tout contrat à durée indéterminée, un pacte est résiliable à tout moment à condition de respecter un préavis suffisant. C’est… Lire la suite »
Après Lille, le tribunal administratif de Paris annule l’encadrement des loyers
La loi Alur du 24 mars 2014 avait instauré un mécanisme d’encadrement des loyers consistant à limiter l’évolution du loyer d’un logement constituant la résidence principale du locataire lors de sa mise ou remise en location, ou encore lors du renouvellement du bail. La loi avait prévu que cette réglementation s’applique aux « zones… Lire la suite »
La rémunération des dirigeants-associés doit-elle nécessairement être votée préalablement à son versement ?
Parmi les questions entourant la rémunération des dirigeants sociaux, il y en a une qui demeure difficile à résoudre dans le silence des textes. Cette question concerne le point de savoir si une rémunération au titre d’un mandat social doit nécessairement être votée préalablement à son versement ou si cette rémunération peut faire l’objet d’une… Lire la suite »