Dans un article du 8 novembre 2018, nous vous annoncions l’adoption en première lecture à l’Assemblée nationale de la loi PACTE. Parmi les mesures proposées figure une réforme du commissariat aux comptes destinée à harmoniser les seuils à partir desquels la certification des comptes devient obligatoire avec les textes européens. Cette réforme devait initialement entrer en vigueur à compter du premier exercice ouvert après la publication du décret fixant les nouveaux seuils et au plus tard le 1er janvier 2019.
Il faut croire que les commissaires aux comptes et les experts-comptables sont parvenus, pour le moment du moins, à défendre leur pré carré puisqu’une commission spéciale du Sénat a repoussé la date d’entrée en vigueur de la réforme au 1er janvier 2021.
Pour mémoire, les nouveaux seuils, qui seront définitivement fixés par décret, s’alignent sur les seuils fixés par la réglementation européenne : 8M€ de CA, 4 M€ de bilan et 50 salariés (deux de ces trois seuils devant être dépassés à la clôture d’un exercice).
Le texte de la loi devra cependant faire l’objet d’une nouvelle lecture à l’Assemblée nationale.