Réflexions autour d’une « rénovation » des baux commerciaux

Par Nicolas Sidier et Aurélie Pouliguen-Mandrin

Après avoir présenté, au printemps, les « Cinquante mesures du plan d’action pour le commerce et les commerçants », le ministère de l’Artisanat, du Commerce et du Tourisme a dévoilé en conseil des ministres, le 21 août 2013, un projet de loi relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dont le titre premier comporte plusieurs dispositions visant à « rénover » le régime des baux commerciaux.

 

Projet de loi relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, n° 1338, déposé le 21 août 2013.

 

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