En application de l’ordonnance n°2020-1502 du 2 décembre 2020 et du décret d’application n°2021-24 du 13 janvier 2021, les services de santé au travail participent à la lutte contre la propagation du virus de la Covid-19, notamment en menant les actions de dépistage et de vaccination définies par l’Etat.
Ainsi, suite aux recommandations de la Haute Autorité de Santé du 2 février 2021, le Gouvernement a rappelé la possibilité pour les médecins du travail de vacciner les salariés volontaires et prioritaires au sein des entreprises.
Désormais, tous les acteurs des sphères publique et privée sont intégrés dans la stratégie de campagne vaccinale afin de lutter contre la pandémie.
En concertation avec les acteurs de la santé au travail, quel est le rôle de l’employeur dans cette campagne de vaccination ?
Le vaccin contre la Covid-19 n’a pas été rendu obligatoire par le législateur. La vaccination intervient uniquement sur la base du volontariat.
L’employeur ne peut donc ni imposer à ses salariés de se faire vacciner ni tirer la moindre conséquence de leur refus, comme les sanctionner ou bien leur interdire l’accès aux locaux.
D’ailleurs, l’employeur n’est pas destinataire d’informations sur le statut vaccinal des salariés, ni sur leur positionnement à cet égard (acceptation ou refus).
Néanmoins, sur le fondement de l’article R. 4426-6 du Code du travail, l’employeur peut, à sa charge, recommander des vaccinations, sur proposition écrite du médecin du travail aux salariés non-immunisés contre les agents biologiques pathogènes auxquels ils sont ou peuvent être exposés.
Si lors d’une précédente visite, le médecin du travail a identifié un patient susceptible d’être concerné, le service de santé au travail peut le contacter directement pour l’informer de la possibilité d’être vacciné.
Le médecin du travail doit respecter la priorisation des publics cibles, ainsi que les règles déontologiques s’appliquant à tout acte de vaccination, tel que le respect du consentement de la personne et le secret médical.
Le médecin du travail doit s’assurer, en lien avec la direction de l’entreprise, qu’il disposera, au sein de son service de santé au travail, des moyens matériels et humains adéquats (dont suffisamment de personnel, des moyens de conservation des doses vaccinales, moyens matériels et médicamenteux de secours d’urgence en cas d’accident, outils de traçabilité, etc..).
L’information sur la campagne de vaccination est diffusée par l’employeur (dans les locaux de l’entreprise via un affichage et/ou via une note de service par mail par exemple) mais aussi par les services de santé au travail lorsque cela est possible, à l’attention de l’ensemble des salariés, en précisant tout de même les catégories cibles de la stratégie nationale.
Le rôle de l’employeur se limite donc à proposer la mise en œuvre d’une vaccination par le médecin du travail et les services de santé et à en faciliter l’accès aux salariés.
Si le salarié décide de solliciter le service de santé au travail auquel est affilié l’entreprise, il peut s’absenter sur ses heures de travail pour se faire vacciner sans que l’employeur ne puisse s’y opposer ou lui réclamer un arrêt de travail. De son côté, en bonne intelligence, le salarié doit informer préalablement son employeur de son absence pour visite médicale sans avoir à en préciser le motif.
Dans les autres cas, il n’y a pas d’autorisation d’absence de droit. Aussi, le dialogue est préconisé entre les salariés et l’employeur pour faciliter la mise en œuvre de la vaccination par le médecin du travail.
L’employeur doit également impliquer les institutions représentatives du personnel dont le Comité social et économique et la Commission Santé Sécurité et Conditions de travail si elle existe.
En effet, aux termes de l’article L. 2312-9 du Code du travail, dans le cadre de ses compétences en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail, le CSE « procède à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs » et « peut susciter toute initiative qu’il estime utile ». L’employeur doit alors informer et consulter le CSE sur la mise en œuvre d’une campagne incitative dans l’entreprise et les associer aux actions d’information des salariés.
Sans oublier que conformément au protocole sanitaire défini par le Gouvernement, l’employeur désigne un référent Covid dont le rôle est de s’assurer de la mise en œuvre des mesures décidées dans l’entreprise et de l’information des salariés, notamment sur la vaccination.
Quel sera le coût de la vaccination par les services de santé au travail pour l’employeur ?
Le Ministère du travail précise sur son site internet que le rendez-vous vaccinal n’engendrera pas de charge financière supplémentaire pour l’employeur et que les vaccins seront fournis gratuitement par l’État, dans la limite de la disponibilité des stocks.
Il rappelle également qu’en cas d’accident médical ou d’effet indésirable lié à la vaccination contre la Covid-19, la réparation intégrale sera assurée par l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM) au titre de la solidarité nationale. Le salarié devra adresser sa demande directement à ce dernier.
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Le protocole pour la vaccination par les médecins du travail au moyen du vaccin Astra Zeneca édité le 24 mars 2021 est susceptible d’évoluer afin de s’adapter à la stratégie vaccinale nationale. Il sera donc régulièrement actualisé.
Parallèlement, certains Etats envisagent et mettent déjà en place des passeports sanitaires, comme le Green Pass (passeport vert) en Israël, qui conditionneraient l’accès à certains lieux publics à l’administration du vaccin contre la Covid-19.
Le 27 mars dernier, Thierry Breton, le commissaire européen en charge des vaccins, a présenté le futur certificat sanitaire européen validé par les 27 États membres qui devrait être disponible à partir du 15 juin prochain.
Le questionnement des employeurs est donc loin d’être terminé, notamment à l’égard des salariés détachés ou expatriés.
Quelle est la règlementation applicable ? Ces salariés seront-ils contraints de manière indirecte d’être vaccinés pour pouvoir exercer leurs fonctions à l’étranger ?
De délicates questions, dont celle-ci, devront être abordées et traitées dans les semaines et mois à venir.
Pour toute information, contactez Julie De Oliveira (deoliveira@pechenard.com)