Dénonciation de harcèlement au travail et diffamation : une irresponsabilité encadrée – Article publié dans Légipresse

Par caroline Mas

La personne poursuivie du chef de diffamation après avoir révélé des faits de harcèlement sexuel ou moral dont elle s’estime victime peut s’exonérer de sa responsabilité pénale, en application de l’article 122-4 du code pénal, lorsqu’elle a dénoncé ces agissements, dans les conditions prévues par les dispositions du code du travail, auprès de son employeur ou des organes chargés de veiller à l’application des dispositions dudit code.

 

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