Football Association Premier League LTD (FAPL) est l’entité qui administre le championnat de football professionnel en Angleterre. À ce titre, elle organise le tournage des rencontres et commercialise les droits de diffusion télévisuelle dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence ouverte.
Les organismes de radiodiffusion retenus au terme de cette procédure se voient concéder pour une durée de trois ans une licence de diffusion exclusive sur une base territoriale, laquelle est habituellement nationale pour la simple raison que les diffuseurs ne présentent pas d’offre sur une base paneuropéenne ou mondiale. Afin de préserver cette exclusivité, les diffuseurs s’engagent contractuellement à empêcher le public de recevoir leurs émissions en dehors du territoire qui leur a été concédé. En ce qui concerne la diffusion par satellite, FAPL transmet le signal aux diffuseurs, qui ajoutent leur propre logo et, éventuellement, des commentaires. Ce signal est ensuite crypté et transmis aux abonnés équipés d’une antenne parabolique, qui peuvent visionner l’émission grâce à leur carte de décodeur. Les diffuseurs sont naturellement libres de déterminer le prix d’abonnement à leur bouquet et, sans surprise, celui-ci varie d’un pays à l’autre.
En Angleterre, les supporters qui n’ont pu décrocher le précieux sésame pour aller au stade soutenir leur équipe favorite se rendent généralement dans un pub équipé d’un écran de télévision, afin d’y étancher leur soif de football. Au cours des dernières années, certains patrons de pub se sont équipés de décodeurs et de cartes permettant de recevoir le bouquet satellitaire grec Nova, dont le prix d’abonnement est inférieur à celui du bouquet de BSkyB, diffuseur exclusif en Angleterre. En outre, les rencontres de Premier League sont diffusées en direct sur Nova, alors que certaines le sont en différé sur Sky afin de favoriser l’affluence dans les stades.
Soucieuse de faire respecter l’exclusivité accordée à son diffuseur, FAPL a engagé des poursuites à l’encontre des fournisseurs de ces dispositifs de décodage, d’une part, et des patrons de pub, d’autre part, notamment la désormais célèbre Karen Murphy. Saisie de ces litiges, la High Court of Justice a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour de justice de l’Union européenne diverses questions préjudicielles, certains aspects desdits litiges relevant de domaines harmonisés.
Si plusieurs enseignements doivent être tirés de l’arrêt rendu par la Cour le 4 octobre 2011 (aff aires jointes C-403/08 et C-429/08), sa portée doit néanmoins être relativisée.