La disparition annoncée des centres de formalités des entreprises pour le 1er janvier 2023 s’accompagne de la création d’un nouveau registre, le registre national des entreprises (RNE), qui ne se substituera pas au RCS ou au répertoire SIRENE.
Toute entreprise exerçant une activité commerciale, civile, artisanale, agricole ou indépendante sur le territoire national sera tenue de s’immatriculer au registre national des entreprises (RNE). C’est le fruit de l’ordonnance n°2021-1189 du 15 septembre 2021.
Le RNE sera tenu sous format numérique et les entreprises devront y renseigner l’ensemble des informations et pièces relatives à leur situation.
Entreprises concernées par le RNE
Les entreprises qui devront s’immatriculer au RNE sont notamment les suivantes :
– les sociétés (quelle que soit leur forme) ayant leur siège en France ;
– les personnes physiques ayant la qualité de commerçant ;
– les GIE ayant leur siège dans un département français et jouissant de la personnalité morale ;
– les sociétés commerciales dont le siège social est situé hors d’un département français mais ayant un établissement dans l’un de ces départements ;
– les établissements publics français à caractère industriel ou commercial ;
– les autres personnes morales dont l’immatriculation est prévue par les dispositions législatives ou réglementaires ;
– les entreprises étrangères sans établissement stable en France.
Documents et informations devant être déposées
Les sociétés, GIE et autres personnes morales immatriculées devront déposer l’ensemble des informations, actes et pièces qui sont actuellement déposés au RCS.
Les SNC dont tous les associés indéfiniment responsables sont des SARL ou des sociétés par actions, les SARL et les sociétés par actions devront déposer les documents relatifs à leurs comptes annuels et, le cas échéant, à leurs comptes consolidés.
Un décret précisera les informations et pièces qui devront faire l’objet d’une inscription ou d’un dépôt selon les catégories d’entreprises concernées.
Les inscriptions d’informations et de pièces au RNE seront validées préalablement par le greffier du tribunal de commerce.
L’alimentation et la mise à jour du RNE sera assurée via le guichet unique électronique de formalités des entreprises qui est amené à remplacer le réseau des CFE (centres de formalités des entreprises) à compter du 1er janvier 2023.
L’inscription d’informations et de pièces donnera lieu au paiement de droits qui seront déterminés selon un barème arrêté par décret, dans la limite de 10 euros par inscription.
Accès public et gratuit aux informations
L’intégralité des informations inscrites au RNE seront mises à la disposition du public à titre gratuit et sous forme électronique, à l’exception des documents comptables qui auront fait l’objet d’une déclaration de confidentialité.
Pour mémoire :
– les sociétés qui répondent à la définition de micro-entreprise (sociétés qui ne dépassent pas deux des trois seuils suivants : total de bilan de 350k€ ; CA inférieur à 700k€ ; nombre moyen de salariés inférieur à 10) peuvent demander que les comptes qu’elles déposent ne soient pas rendus publics ;
– les sociétés qui répondent à la définition de petite entreprise (total de bilan de 6M€ ; CA inférieur à 12M€ ; nombre moyen de salariés inférieur à 10) peuvent demander que le compte de résultat ne soit pas rendu public ;
– enfin, les moyennes entreprises (total de bilan de 20M€ ; CA inférieur à 40M€ ; nombre moyen de salariés inférieur à 250), sous réserve de certaines exceptions, peuvent demander que ne soit rendue public qu’une présentation simplifiée de leur bilan et annexe.
Comme pour le registre des bénéficiaires effectifs aujourd’hui, la mise à disposition des informations relatives aux personnes physiques inscrites au RNE seront limitées à l’indication de leurs nom, prénom, mois et année de naissance et commune de résidence.
Certaines administrations et autorités (autorités judiciaires, douanes, fisc, police judiciaire etc.) auront en revanche accès à l’intégralité des informations les concernant.
Pour toute information, contactez Nicolas Sidier (sidier@pechenard.com)