Jusqu’en 2015 les annonces de réductions de prix étaient très encadrées par un arrêté du 31 décembre 2008. Celui-ci imposait notamment la pratique du prix barré et l’adoption d’un prix de référence qui devait servir de base à la promotion mise en œuvre. Ce prix devait être celui le plus bas pratiqué dans le point de vente pendant le mois précédent le début de la promotion.
Sous l’impulsion du droit communautaire via un arrêt de la Cour Européenne appliquant les dispositions de la directive 2005/29 sur les pratiques commerciales déloyales au profit du site Cdiscount, l’administration avait été contrainte de supprimer ce cadre légal et de remplacer l’arrêté de 2008 par un arrêté du 11 mars 2015, n’imposant plus aucune contrainte (le prix de référence devait simplement avoir été « pratiqué » sans autre obligation).
Or le prix de référence revient ! et de façon la plus surprenante par l’intermédiaire du droit communautaire (ne cherchez pas la logique) avec une directive n°2019/2161 du 27 novembre 2019 dite « omnibus » car comportant diverses modifications de disparates textes européens.
L’article 2 de ce texte vient ajouter un article à une ancienne directive 98/6 relative à la protection des consommateurs en matière d’indication des prix des produits offerts aux consommateurs. Ce nouvel article 6bis impose donc que toute annonce de réduction de prix doit indiquer un prix de référence (le fameux prix barré) qui doit être le prix « le plus bas appliqué par le professionnel au cours d’une période qui n’est pas inférieure à trente jours avant l’application de la réduction de prix ». On retrouve donc un schéma identique à celui qui prévalait sous l’empire de l’arrêté de 2008.
Le texte permet aux états membres de prévoir quelques exceptions pour les produits commercialisés depuis moins de 30 jours, les produits périssables ou les réductions successives de prix sur un même produit.
Ce texte doit être transposé en droit français par une ordonnance en cours d’élaboration (la date limite de transposition est le 28 novembre 2021) et il est prévu une application au plus tard le 28 mai 2022.
Pour toute information, contactez Fabien Honorat (honorat@pechenard.com)