« La loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation assure la transposition dans notre droit national de la directive européenne 2008/48 du 23 avril 2008 relative aux contrats de crédit aux consommateurs. Ces nouvelles dispositions, qui ont pour but de renforcer la protection des emprunteurs et de lutter contre le surendettement, opèrent une véritable réforme en profondeur de nombreux mécanismes propres au crédit. Elles comportent des développements spécifiques au contenu et à la présentation des publicités qui sont entrés en vigueur le 1er septembre 2010, et qui modifient sur certains points le régime applicable à la publicité relative aux opérations de crédit à la consommation. »
Article paru dans Légipresse au mois de novembre 2011.
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