Le nouveau régime social de l’indemnité de rupture conventionnelle

Par Emmanuelle Sapène et Romain Aupoix

La rupture conventionnelle du contrat de travail qui connaît un franc succès va voir son régime social profondément modifié à compter du 1er janvier 2013 en vertu de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, publiée hier au journal officiel. Cette loi durcit nettement le régime social actuel de l’indemnité de rupture  conventionnelle, ce qui pourrait entraîner  un ralentissement significatif de ce mode de  rupture.

 

Explications…

 

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