Depuis un arrêt du Conseil d’Etat du 26 avril 2022[1], les avocats font partie des professionnels pouvant intervenir dans le cadre du dispositif de financement pour les petites et moyennes entreprises de prestations de conseil en ressources humaines (PCRH)[2].
Ce dispositif mis en place en juin 2020 durant la crise sanitaire liée à la Covid-19 devrait prendre fin le 30 juin 2022. Rien n’est pour l’instant arrêté quant à une éventuelle prolongation.
Ainsi, jusqu’au 30 juin 2022[3], les TPE et PME de moins de 250 salariés n’appartenant pas à un groupe de 250 salariés ou plus peuvent obtenir de l’Etat et/ou des opérateurs de compétences (OPCO) le financement d’une prestation de « conseil en ressources humaines » (PCRH) par des avocats.
La PCRH a pour objet l’une des thématiques suivantes en fonction des besoins de l’entreprise :
- Accompagnement à la reprise de l’activité économique dans le contexte de la crise du Covid-19 (gestion et management du télétravail, réorganisation de l’activité…)
- Recrutement et intégration des salariés dans l’entreprise (levée des freins à l’embauche, création d’emplois, lutte contre les discriminations…)
- Organisation du travail (durée du travail, absentéisme, turn-over RSE, transition numérique, qualité de vie au travail, prévention des risques psychosociaux…)
- Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (plan de développement des compétences des salariés, gestion des parcours professionnels…)
- Amélioration du dialogue social (mise en place et gestion des institutions représentatives du personnel…)
- Professionnalisation de la fonction RH dans l’entreprise
La PCRH peut être financée par l’Etat dans la limite de 50% maximum du coût total HT, sans que ce montant puisse excéder 15 000 €. Il s’agit alors d’un conventionnement individuel, pour lequel il faut s’adresser à la DREETS.
La PCRH peut également être financée en partie par les OPCO, en plus de la part Etat. Dans cette hypothèse, une convention tripartite est conclue entre la PME / TPE, la DREETS et l’OPCO.
Dans les deux cas, un dossier de candidature au financement doit être adressé à la DREETS. Il comprend une description prévisionnelle du projet, la durée et la localisation, le coût estimé ainsi que le montant de subvention nécessaire, outre le nom de l’organisme prestataire auquel il est recouru.
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Pour plus d’informations sur les conditions et modalités de financement, renseignez-vous auprès de la DREETS dont vous dépendez et de votre OPCO.
Le Département Social du cabinet Péchenard & Associés vous apporte ses conseils avisés sur chacune des problématiques précitées. Profitez du dispositif de financement des PCRH pour bénéficier de nos diligences à moindre coût.
Pour toute information, contactez Julie De Oliveira (deoliveira@pechenard.com).
[1] CE, 1ère et 4ème chambres réunies, 26 avril 2022 n°453192
[2] Instruction n° DGEFP/MADEC/2020/90 du 4 juin 2020 relative à la prestation « conseil en ressources humaines » pour les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME)
[3] Circulaire : instruction N° DGEFP/MADEC/2022/22 du 19 janvier 2022 relative à la prestation « conseil en ressources humaines » pour les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME)