L’interdiction préventive en référé d’une émission de télévision n’est pas « prévue par la loi » belge. Et par la loi française ? – Légipresse

Par Caroline Mas

« La RTBF, entreprise de radio et de télévision belge francophone,  projetait de diffuser, dans le cadre de l’une de ses émissions
mensuelles, une séquence consacrée aux risques médicaux dans laquelle étaient évoquées, à titre d’exemple, les plaintes des patients d’un certain docteur D.B, déjà évoquées par la presse écrite. Quelques jours avant la date programmée pour la diffusion de l’émission, le docteur D.B saisissait le tribunal de première instance de Bruxelles, siégeant en référé, aux fins de voir interdire la diffusion de l’émission et subsidiairement la production et le visionnage de la cassette. »

 

Analyse de Caroline Mas parue dans Légipresse au mois d’octobre 2011.

 

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