Loi Hamon sur les loteries promotionnelles : quand le flou persiste

Par Eric Andrieu

« L’Assemblée Nationale a adopté en deuxième lecture, le 16 décembre 2013, le projet de loi dit Hamon dont l’article 72 quater concerne les loteries, et notamment les loteries promotionnelles. Ce texte est intervenu à la fois pour essayer de réglementer un certain nombre de pratiques récemment développées en particulier sur Internet et aussi pour se mettre en conformité avec les dispositions de la Directive européenne de 2005 sur les pratiques commerciales déloyales.

 

Rappelons que la situation réglementaire en matière de loterie était peu claire mais il n’est pas certain qu’elle soit beaucoup plus simple aujourd’hui… »

 

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