La loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance (ESSOC) a instauré un droit à régularisation pour l’employeur en cas d’erreur dans le calcul et le paiement des cotisations sociales.
Cette loi a été complétée par un décret n°2019-1050 du 11 octobre 2019, qui fixe les modalités de mise en œuvre de ce droit à l’erreur par l’employeur à compter du 1er janvier 2020.
1) Un droit à l’erreur pour l’employeur dans la déclaration des rémunérations
Le nouvel article R.243-10 du code de la sécurité sociale (CSS) dispose que pour bénéficier du droit à l’erreur sur sa déclaration, l’employeur devra, de lui-même ou à la demande de l’organisme de recouvrement, corriger son erreur dans la déclaration lors de l’échéance la plus proche, et verser à la même échéance le complément de cotisations et de contributions sociales correspondantes.
Les majorations de retard dues en cas de paiement tardif des cotisations et contributions ainsi que les pénalités y afférentes ne sont pas appliquées aux erreurs corrigées si la condition précédemment évoquée est remplie et si le montant desdites majorations et pénalités est inférieur à la valeur mensuelle du plafond de la sécurité sociale ou si le versement régularisateur est inférieur à 5% du montant total des cotisations initiales.
En revanche, le droit à l’erreur ne joue pas lorsque l’employeur omet d’identifier un salarié dans sa déclaration ou en cas d’inexactitudes répétées du montant des rémunérations déclarées.
2) Un droit à l’erreur pour le cotisant dans le paiement des cotisations
Le nouvel article R. 243-11 du CSS dispose que