La loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 du 23 mars 2020 prévoyait l’habilitation du gouvernement à prendre toute mesure adaptant le droit de la copropriété des immeubles bâtis afin de tenir compte, notamment pour la désignation des syndics, de l’impossibilité ou des difficultés de réunion des assemblées générales de copropriétaires.
L’ordonnance de ce 25 mars prévoit que le contrat de syndic qui expire ou a expiré pendant la période de l’état d’urgence sanitaire, est renouvelé dans les mêmes termes jusqu’à la prise d’effet du nouveau contrat du syndic désigné par la prochaine assemblée générale des copropriétaires.
Il précise, si cela était nécessaire, que cette mesure n’est pas applicable lorsqu’un nouveau syndic a déjà été désigné avant le 12 mars 2020, date d’entrée en application de ces mesures.
Cela étant, l’on pourrait regretter qu’aucune autre mesure n’ait été prévue par cette ordonnance pour garantir, outre le sort des contrats de syndic, le bon fonctionnement des copropriétés qui ne pourront pas tenir d’assemblées générales.
Titre II – Article 22 :
« Par dérogation aux dispositions de l’article 1102 et du deuxième alinéa de l’article 1214 du code civil et de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, le contrat de syndic qui expire ou a expiré pendant la période définie à l’article 1er est renouvelé dans les mêmes termes jusqu’à la prise d’effet du nouveau contrat du syndic désigné par la prochaine assemblée générale des copropriétaires. Cette prise d’effet intervient, au plus tard six mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire mentionné à l’article 1er. Les dispositions du précédent alinéa ne sont pas applicables lorsque l’assemblée générale des copropriétaires a désigné, avant la publication de la présente ordonnance, un syndic dont le contrat prend effet à compter du 12 mars 2020. »