Les articles du département Entreprise

« La 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation vient de prononcer un arrêt appelé à une large diffusion dans une affaire où le locataire, La Maison de la Truffe, demanderesse au renouvellement de son bail, se voyait opposer par ses bailleurs que la fixation d’un loyer progressif par paliers lors du précédent bail l’empêchait de… Lire la suite »

Les relations entre franchiseurs et franchisés ne sont pas totalement hermétiques au droit du travail, qui peut trouver à s’appliquer dans deux cas de figure.   1. Gérant de succursale   Le droit du travail est applicable au gérant de succursale, lequel est défini à l’article L.7321-2 du code du travail comme :   –… Lire la suite »

Le Ministre de l’économie et des finances a présenté le 6 février dernier son « Plan pour le renforcement de la trésorerie des entreprises ».   Divisé en quatre leviers et onze actions, ce plan a notamment pour ambition d’ « accroître l’efficacité de la loi pour réduire les délais de paiement ».   A ce titre, le Ministre… Lire la suite »

Suite à notre article du mois précédent sur l’assujettissement des dividendes aux cotisations sociales, nous avons reçu de nombreuses demandes tendant à préciser non seulement les régimes sociaux et fiscaux applicables au gérant minoritaire / majoritaire de SARL et au président de SAS. Nous profitons de l’occasion pour faire le point sous forme de fiches… Lire la suite »

« La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013 élargit l’assiette des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants, donc des gérants majoritaires soumis au régime TNS (travailleur non-salarié). Antérieurement les dividendes, en tant que revenus du capital, étaient imposés dans la catégorie des revenus mobiliers et donc assujettis aux prélèvements sociaux (CSG/CRDS). Ils n’étaient pas soumis aux… Lire la suite »

Le 25 septembre dernier, la Cour de Cassation a jugé que la validation a posteriori par l’assemblée générale des associés de la rémunération perçue par le gérant d’une SARL voire d’une EURL n’est pas valable (n° 11-22.337).   Une décision, contraire aux pratiques courantes, qui appelle donc à la plus grande vigilance à la fois… Lire la suite »

La France a enfin transposé l’article 6 de la directive 2011/7/UE du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. A compter du 1er janvier 2013 et conformément aux articles L.441-6 (modifié) et D.441-5 (nouveau) du code de commerce, une indemnité forfaitaire de 40 euros sera exigible en cas… Lire la suite »

Le 12 septembre dernier, la Cour de Cassation a jugé qu’une décision d’Assemblée Générale, même prise avec l’accord unanime des associés, n’est pas valide si elle est contraire à l’intérêt social (Civ. 3e – 12 septembre 2012, n° 11-17.948).   Une décision qui peut s’avérer, en période de crise, une source d’insécurité juridique.   Explications…… Lire la suite »

« Recruter des commerciaux pour développer ou dynamiser son activité est synonyme de charges salariales lourdes et de manque de souplesse. La solution ? Externaliser l’effort de vente auprès d’intermédiaires commerciaux. Encore faut-il connaître les avantages et inconvénients des différents statuts existants et en maîtriser les subtilités. »   Tribune de Gauthier Moreuil parue le 1er septembre… Lire la suite »

« Le mécanisme de l’article L.145-39 du Code de commerce permet une fixation du loyer commercial révisé à la valeur locative lorsqu’il s’est trouvé par le jeu d’une clause d’indexation augmenté de plus de 25% par rapport au prix précédemment fixé contractuellement ou par décision judiciaire. Le Code de commerce reprenant strictement les conditions fixées par le… Lire la suite »