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Aménagement de l’obligation préalable d’information instituée par la loi Hamon
28 septembre 2015L’adoption et la publication de la loi Macron mettent un terme aux incertitudes qui pesaient sur la pérennité du régime d’information préalable des salariés en cas de cession de leur entreprise introduit par la loi ESS du 31 juillet 2014, dite loi Hamon. Ce dispositif avait en effet été purement et simplement supprimé lors de… Lire la suite »
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La loi Macron rétablit l’attractivité des attributions gratuites d’actions
28 septembre 2015La langue française aime les faux amis, le législateur aussi. L’on en était venu à se demander si les actions gratuites portaient bien leur nom. S’agissant d’un outil très recherché d’intéressement et de fidélisation de salariés ou de mandataires sociaux, la loi nouvelle s’est évertuée à en assouplir le régime et à renforcer leur attractivité… Lire la suite »
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Révision triennale du bail commercial : la cour de Cassation réduit considérablement le champ des possibles
16 juillet 2015Si la plupart des baux actuellement en cours comportent une clause d’indexation, il faut se souvenir que cela n’a pas toujours été le cas. La validité de ces clauses, désormais codifiées à l’article L.112-2 du Code Monétaire et Financier n’est consacrée que par l’ordonnance du 30 décembre 1958. Cela explique notamment la raison pour laquelle… Lire la suite »
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Le Contrat ne fera bientôt plus vraiment la loi des parties : introduction de l’imprévision dans le Code Civil
27 mai 2015Bousculant le grand principe de l’autonomie de la volonté, la théorie de l’imprévision pourrait faire son entrée dans le Code civil, à la faveur du projet de réforme du droit des contrats. En l’état du projet d’ordonnance, un contrat pourra être adapté en cours d’exécution par le juge, à la demande des parties :… Lire la suite »
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Vers la fin du monopole bancaire du crédit ?
30 mars 2015Dans le fourre-tout des mesures envisagées par la loi Macron s’est glissé un amendement destiné à faciliter le crédit entre entreprises en élargissant une des rares exceptions au monopole bancaire du crédit. L’article L. 511-5 du Code monétaire et financier pose le principe du monopole bancaire selon lequel seul une banque ou un établissement… Lire la suite »
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Négociation commerciale : la guerre des prix à l’épreuve de la loi Hamon
16 février 2015Alors que se bouclent les négociations annuelles entre fournisseurs et distributeurs, retour sur les nouveautés introduites par la loi Hamon et leur impact dans un contexte général de guerre des prix. A l’approche du 1er mars, la tension est palpable. Fournisseurs et distributeurs jettent leurs dernières forces dans la bataille – car c’en est… Lire la suite »
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Réforme des modalités de calcul et de publicité du taux d’intérêt légal : le taux du premier semestre 2015 est publié
22 janvier 2015Par ordonnance du 20 août 2014 (n°2014-947), le gouvernement a souhaité modifier l’article L. 313-2 du Code monétaire et financier relatif au calcul du taux de l’intérêt légal, celui-ci ne jouant plus un rôle incitatif pour le remboursement rapide des créanciers…s’apparentant bien au contraire à une forme de crédit gratuit. Le taux d’intérêt légal était… Lire la suite »
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Coup de théâtre : Le Sénat vote l’abrogation du dispositif d’information des salariés de la loi ESS
12 novembre 2014Le dispositif d’information en faveur des salariés lors de la cession de leur entreprise ou fonds de commerce de la loi ESS a été purement et simplement abrogé par le Sénat lors de son adoption du projet de loi sur la simplification des entreprises le 5 novembre. C’est donc à peine 48 heures après l’entrée… Lire la suite »
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Réflexions sur le décret Pinel du 3 Novembre 2014
12 novembre 2014La loi dite Pinel du 18 juin 2014 modifiant les dispositions du Code de commerce relatives au bail commercial et qui a été abondamment commentée y compris par nous-même (voir ici, ici ou encore ici), renvoyait pour son application à un décret pris en Conseil d’Etat qui était d’autant plus attendu par les praticiens qu’une… Lire la suite »
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Les bonnes intentions de la Loi relative à l’Economie Sociale et Solidaire à l’épreuve de la réalité
03 octobre 2014En admettant que le souhait de relancer l’économie soit sincère, l’on peut se demander si les dernières mesures législatives adoptées pendant l’été ne risquent pas de produire l’effet inverse. A titre d’illustration, la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014, relative à l’économie sociale et solidaire, introduit une obligation d’information préalable pesant sur le… Lire la suite »
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