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Flash actualité – Les nouveautés sur la rupture du contrat de travail des salariés protégés
22 mars 2018Parmi les multiples dispositions de l’ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 et du décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017, quelques-unes ont pu passer inaperçues, notamment celles relatives à la procédure de rupture du contrat de travail des salariés protégés alors pourtant qu’elles intéressent bon nombre d’employeurs. De ces nouveautés on retiendra plus particulièrement celles… Lire la suite »
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Dernières précisions sur l’effet libératoire du reçu pour solde de tout compte
22 mars 2018Par un arrêt du 14 février dernier (n° 16-16617), la chambre sociale de la Cour de cassation est venue préciser que le reçu pour solde de tout compte n’a d’effet libératoire que pour les sommes qu’il mentionne expressément dans le détail et dans le corps du document, selon l’attendu de principe suivant : «… Lire la suite »
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Piqûre de rappel : l’utilisation des titres restaurant n’est pas libre
19 mars 2018Un salarié d’une PME d’Ile de France et son employeur ont récemment été mis en cause par l’inspection du travail pour l’utilisation d’un titre restaurant un jour non ouvrable ! Tant pour l’employeur que pour le salarié, le risque encouru est une amende prévue pour les contraventions de 4ème classe, à savoir 3.750 €… Lire la suite »
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Le RGPD, c’est quoi ?
09 mars 2018Il ne vous a peut-être pas échappé que le nouveau Règlement Communautaire sur la Protection des Données Personnelles (RGPD) entrera en vigueur le 25 mai 2018. Il vient remplacer notre « vieille » loi Informatique et Libertés de 1978. Est-ce la révolution annoncée partout ? Non, mais cela implique toutefois de procéder à quelques mises à jour… Lire la suite »
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La session d’une messagerie Facebook laissée ouverte volontairement par un salarié devient publique et peut être produite en justice pour fonder un licenciement pour faute grave
23 février 2018Le contenu de conversations échangées via la messagerie du réseau social Facebook entre une salariée et une ancienne collègue n’est plus nécessairement privé, de sorte que l’employeur peut produire loyalement ces messages en justice pour fonder un licenciement sous certaines conditions. En effet, par un arrêt du 2 février 2018, la cour d’appel de… Lire la suite »
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#balancetonporc : Eclaircissements sur les risques judiciaires en cas de dénonciation – Intérêts privés
22 février 2018Dénoncer les faits de harcèlement ou d’agressions sexuels sur les réseaux sociaux fait-il courir un risque juridique ? Lire l’article publié dans Intérêts privés
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Pas de droit à l’oubli sans juge !
19 février 2018Il n’existe pas à proprement parler de notion de « droit à l’oubli » dans l’arsenal juridique français. Toutefois la loi Informatique et Libertés confère à toute personne physique le droit de s’opposer pour un motif légitime à ce que ses données personnelles fassent l’objet d’un traitement automatisé. Sur ce principe (issu d’une… Lire la suite »
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Le principe de la présomption d’innocence n’interdit pas à l’employeur de sanctionner un salarié pour des faits dont il a eu licitement connaissance dans le cadre d’une procédure pénale.
31 janvier 2018Par un arrêt du 13 décembre 2017, la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé qu’un employeur pouvait « prononce[r] une sanction pour des faits identiques à ceux visés par la procédure pénale », sans méconnaitre le droit à la présomption d’innocence, même en l’absence de poursuites pénales (Cass. soc. 13 déc. 2017,… Lire la suite »
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La Cour Européenne des Droits de l’Homme précise sa jurisprudence sur l’utilisation des systèmes de vidéosurveillance par l’employeur
31 janvier 2018La surveillance sur le lieu de travail est un droit pour l’employeur qui doit se concilier avec le respect des libertés individuelles des salariés. S’agissant plus précisément de la vidéosurveillance, la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) a récemment eu à connaître du licenciement d’une caissière pour des faits de vol constatés grâce… Lire la suite »
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Formation sur les Ordonnances Macron
19 janvier 2018Les associées du département de droit social, Emmanuelle Sapène et Julie De Oliveira, ont animé le 21 décembre 2017 une formation sur les Ordonnances Macron pour le groupe Veolia VRD et les équipes RH venues de toute la France. Le programme de cette formation était le suivant : Focus sur diverses dispositions… Lire la suite »
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