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Belle performance du Cabinet Péchenard & Associés dans le Guide Legal 500
26 avril 2018Le Cabinet Péchenard & Associés se distingue dans le classement 2018 du Legal 500 Europe, Middle East & Africa : – Péchenard & Associés est classé dans la 1ère catégorie (« Top-tier firm ») dans les catégories « Media and entertainment – Publicité » ; « Media and entertainment – Télévision et Radio ». – Eric Andrieu est le… Lire la suite »
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Le RGPD s’applique-t-il aux sociétés de moins de 250 salariés ?
26 avril 2018Le Règlement Communautaire sur la Protection des Données Personnelles va entrer en vigueur le 25 mai prochain. Il vient changer en profondeur la façon dont les entreprises doivent gérer les traitements des données personnelles qu’elles sont amenées à mettre en œuvre pour leur propre compte ou pour le compte de tiers. Le règlement met… Lire la suite »
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Dieu est toujours partout (mais un peu moins dans les décisions de justice) – Article publié dans Légipresse
25 avril 2018Une société de prêt-à-porter ayant fait afficher à Vilnius et sur son site internet une série de publicités jugées contraires à la morale publique par les tribunaux lituaniens et d’autres autorités, se plaignait devant la cour EDH de l’amende infligée à ce titre. Télécharger l’article publié dans Légipresse
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L’estoppel ou la limite au droit de se contredire.
25 avril 2018Par un arrêt du 15 mars 2018 (n°17-21.991) destiné à une large publication, la 2ème chambre civile de la Cour de cassation est venue préciser les conditions de mise en œuvre de l’estoppel. Cela fait une dizaine d’années que les magistrats admettent en procédure civile l’estoppel que l’on peut définir comme : » l’interdiction… Lire la suite »
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Focus sur les règles de renonciation à une clause de non-concurrence
25 avril 2018Dans une affaire très récente dans laquelle la clause de non-concurrence stipulée dans le contrat de travail d’un salarié prévoyait que le point de départ du délai de renonciation était la fin du préavis et le salarié avait de sa propre initiative, sans l’accord de son employeur, cessé d’exécuter son préavis, la chambre sociale de… Lire la suite »
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Clarification sur le régime social des indemnités versées lors de la rupture du contrat de travail et le régime probatoire de l’exonération de cotisations sociales
25 avril 2018Par deux décisions du 15 mars 2018 (n° 17-11336 et 17-10325), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation est venue bouleverser l’alignement du régime social des indemnités de rupture du contrat de travail sur le régime fiscal selon l’attendu de principe suivant : « Mais attendu qu’il résulte des dispositions du premier… Lire la suite »
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La modification conventionnelle du loyer justifie le déplafonnement du bail commercial : chronique d’une double peine
26 mars 2018Il est acquis depuis longtemps que la modification conventionnelle du loyer intervenue en cours de bail, peut justifier un déplafonnement du loyer, et ce en application des dispositions cumulées des articles L.145-33, L.145-34 et R.145-8 du Code de commerce [1]. Par un arrêt rendu le 15 février 2018 appelé à une large publication[2], la… Lire la suite »
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Après Cambridge Analytica, Facebook risque-t-il vraiment de perdre des abonnés en France ? Article publié sur le site Challenges.fr
26 mars 2018Suite à l’affaire Cambridge Analytica où les données personnelles de 50 millions d’utilisateurs Facebook ont été utilisées, une campagne monte d’internautes souhaitant se désabonner. Le cours de Facebook a légèrement chuté mais l’entreprise de Mark Zuckerberg risque de ne pas être impactée à court terme par la polémique en France. « Il y a encore… Lire la suite »
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Transmission universelle du patrimoine et sort des contrats conclus intuitu personae
26 mars 2018Dans un arrêt du 8 novembre 2017 [1], la chambre commerciale de la Cour de cassation revient sur le régime de la transmission des contrats conclu intuitu personae dans le cadre d’une transmission universelle du patrimoine. Les contrats conclus intuitu personae sont l’une des rares exceptions au principe de transmission automatique des éléments d’actifs et… Lire la suite »
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Extension du domaine de la protection du preneur en procédure collective
26 mars 2018La Cour de Cassation (Cass.Com 24 janvier 2018, n° 16-13.333) vient de prononcer un arrêt extrêmement favorable à la position du preneur en procédure collective. Pour mémoire, depuis l’ordonnance du 9 décembre 2010 (n° 2010-1512), il est prévu une faculté supplémentaire de mettre un terme à un bail commercial sans attendre le terme ou… Lire la suite »
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