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Les difficultés économiques des producteurs de denrées alimentaires et leur situation de faiblesse vis-à-vis des distributeurs ont donné lieu à une large discussion dans le cadre des Etats Généraux de l’alimentation.   Conformément à ce qui a été envisagé à cette occasion, une loi a été portée par le gouvernement et votée le 30 octobre… Lire la suite »

Dans un article du 8 novembre 2018, nous vous annoncions l’adoption en première lecture à l’Assemblée nationale de la loi PACTE. Parmi les mesures proposées figure une réforme du commissariat aux comptes destinée à harmoniser les seuils à partir desquels la certification des comptes devient obligatoire avec les textes européens. Cette réforme devait initialement entrer… Lire la suite »

L’ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail a fixé par l’intermédiaire de l’article L.1235-3 du Code du travail, un barème de l’indemnité à la charge de l’employeur pour les cas de licenciements sans cause réelle et sérieuse.   Cette ordonnance avait au préalable fait l’objet… Lire la suite »

Face à la mobilisation des Gilets Jaunes et au mécontentement d’une partie des Français, le 24 décembre 2018 a été adoptée une loi (n°2018-1213) portant mesures d’urgence économiques et sociales destinée à favoriser le pouvoir d’achat des travailleurs en apportant les « premières réponses, rapides, concrètes, visibles à ceux qui en ont le plus besoin… Lire la suite »

Le 11 janvier dernier, l’Autorité de la concurrence a détaillé son programme pour 2019 en indiquant qu’elle allait poursuivre son action sur les effets du numérique dans l’économie, notamment dans la publicité en ligne, secteur qui avait déjà donné lieu à un avis en 2018.   Le sujet le plus sensible concerne bien évidemment l’utilisation… Lire la suite »

Kronenbourg était poursuivie pour trois films diffusés sur Internet au profit de la marque Grimbergen ainsi que pour l’utilisation du slogan « L’intensité d’une légende ».   Une condamnation avait été prononcée par le Tribunal de grande instance de Paris.   Par un arrêt du 13 décembre, la Cour d’appel de Paris infirme le jugement du Tribunal… Lire la suite »

Dans un arrêt du 28 novembre 2018 (n°17-20.079), la chambre sociale de la Cour de cassation a statué pour la première fois sur la qualification de la relation de travail liant un coursier à une plateforme numérique.   L’objet du litige était bien entendu la reconnaissance (ou non) de la nature salariale de ce lien… Lire la suite »

Fabien Honorat a co-animé un atelier sur l’impact du RGPD dans le domaine de l’automobile lors du 3ème congrès CONNECT DISTRIBUTION AUTO INFOS organisé par le magazine Auto Infos. Cet évènement a regroupé près de 200 dirigeants de la filière automobile les 8 et 9 novembre dernier à la Baule.

Le contentieux de la sécurité sociale et de l’action sociale relève actuellement de la compétence de trois juridictions judiciaires de première instance.   Tout d’abord, le Tribunal des affaires de sécurité Sociale (TASS) statue sur les litiges relatifs au contentieux général, à savoir notamment les dossiers en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles… Lire la suite »

Le Tribunal d’Instance de Paris a rendu le 24 octobre dernier un jugement[1] particulièrement sévère qui invite à rappeler quelques règles relatives aux locations de meublés de courtes durées.   Un propriétaire bailleur s’était aperçu que sa locataire sous-louait son appartement via Airbnb et ce sans accord de sa part. La locataire a été condamnée à… Lire la suite »