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Le 14 novembre 2024, la chambre sociale de la Cour de cassation a rendu un arrêt remarqué concernant la valeur probatoire d’un document relatif à la relation de travail en l’absence de la signature du salarié, en en précisant les conséquences au regard de la prescription (Cass, Soc. 14 novembre, n°21-22.540).   Dans cette affaire,… Lire la suite »

Cass. 2ème, 14 novembre 2024, n°22-20.868   Un salarié est engagé le 19 mai 2014 en qualité de technicien d’exploitation puis licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement en date du 18 novembre 2016.   Au cours de sa relation contractuelle, il remplit une déclaration de maladie professionnelle au titre d’une « insuffisance respiratoire-asthme » renseignant… Lire la suite »

Cass. crim., 5 novembre 2024, n°23-86.418   Par un arrêt rendu le 5 novembre 2024, la chambre criminelle de la Cour de cassation a détaillé les conditions dans lesquelles la responsabilité pénale d’un entrepreneur du chef d’homicide involontaire pouvait être engagée lors de la réalisation de travaux en hauteur par ses ouvriers, puis a développé… Lire la suite »

Depuis quelques années, la Cour de cassation ne cesse d’apporter des précisions sur le droit à la preuve en matière sociale. Nous vous renvoyons, à cet égard, à la lecture de nos articles dédiés aux enregistrements audios réalisés à l’insu de l’employeur et à l’utilisation des images de vidéosurveillance dans le cadre d’un procès (Employeurs,… Lire la suite »

Bien que les décisions en matière de règles applicables aux transferts d’actions non cotées soient rares, la chambre commerciale de la Cour de cassation vient d’en rendre deux aux incidences pratiques très intéressantes.   La première a trait au formalisme applicable en matière d’ordre de mouvement. La seconde concerne quant à elle la date de… Lire la suite »

Dans une décision du 14 février 2024, la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que les enregistrements issus d’un dispositif de vidéosurveillance illicite étaient recevables et de nature à établir le licenciement pour faute grave du salarié (Cass. soc. 14 février 2024 n°22-23073).   Depuis le 25 novembre 2020, la preuve obtenue… Lire la suite »

Dans une décision en date du 6 juin 2024, la 2ème chambre civile de la Cour de cassation a livré une nouvelle application de la solution retenue par l’Assemblée plénière du 22 décembre 2023 à propos de l’admissibilité de la preuve obtenue de manière illicite, dans le cadre d’une action en reconnaissance d’un accident de… Lire la suite »

Une association de consommateurs poursuivait l’enseigne Aldi pour des publicités de réduction de prix diffusées en Allemagne.   Ces dernières portaient sur des bananes et des ananas et étaient présentées de la manière suivante :       Dans chacun des cas, l’annonceur avait fait apparaître dans les plus gros caractères le prix auquel les… Lire la suite »

Depuis quelques années, le tennisman italien Jannik Sinner est devenu l’un des visages montants du tennis mondial. Grâce à son talent, sa détermination et ses résultats prometteurs, il s’est rapidement imposé comme l’un des espoirs de la nouvelle génération, rivalisant avec les plus grands noms du circuit ATP jusqu’à devenir numéro un mondial en simple… Lire la suite »

Cass. civ. 2, 5 septembre 2024, n° 21-23.442, publié au bulletin   Par un arrêt rendu le 5 septembre 2024 et publié au bulletin, la 2ème chambre civile de la Cour de cassation est venue rappeler que l’employeur n’était pas toujours responsable, in fine, des conséquences financières afférentes à la survenance d’un accident du travail… Lire la suite »