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La cession d’un fonds de commerce n’emporte pas cession des contrats qui y sont attachés
11 septembre 2017Par un arrêt du 28 juin 2017 (n°15-17.934), la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle le principe selon lequel, sauf exceptions, la cession de fonds de commerce n’emporte pas transfert des contrats qui y sont attachés. Les faits étaient particulièrement intéressants. La société Pampr’oeuf production avait confié en janvier 2011 à une… Lire la suite »
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L’absence de rapport du CAC n’entraîne pas la nullité d’une réduction de capital
11 septembre 2017La chambre commerciale de la Cour de cassation considère que l’absence d’établissement du rapport du commissaire aux comptes et de sa communication aux actionnaires préalablement à l’assemblée n’entraîne pas la nullité de cette dernière [1]. Dans cette espèce, l’assemblée générale de la société Louis Max avait voté un coup d’accordéon (réduction de capital motivée… Lire la suite »
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La simplification de la tenue du juridique des sociétés n’est pas pour demain
11 septembre 20171/ Entrée en vigueur du registre des bénéficiaires effectifs L’ordonnance n° 2016-1635, qui transpose l’article 30 de la directive 2015/849/UE, introduit en droit français un registre des bénéficiaires effectifs des personnes morales dans le cadre du renforcement du dispositif de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. Le décret n° 2017-1094… Lire la suite »
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Maintien dans les lieux du locataire après l’échéance de son bail dérogatoire et requalification en bail commercial : la règle est la même pour tout le monde
27 juin 2017Par un arrêt destiné à une large diffusion, la Cour de Cassation vient de rappeler un principe essentiel du régime du bail dérogatoire [1] : si le preneur se maintient dans les lieux au-delà du terme contractuel sans opposition du bailleur, il s’opère un nouveau bail soumis au régime des baux commerciaux. En l’espèce,… Lire la suite »
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Le registre public d’accessibilité : une nouvelle obligation pour les ERP
30 mai 2017Un décret du 28 mars 2017 et un arrêté du 19 avril 2017 [1], viennent renforcer la règlementation des établissements recevant du public (ERP) en matière d’accessibilité des personnes handicapées. Les exploitants d’un ERP devront au plus tard à l’automne prochain, avoir mis à la disposition du public, un « registre public d’accessibilité »…. Lire la suite »
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Sur la nullité absolue d’un bail conclu avec une indivision
25 avril 2017La 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation (16 mars 2017, n° 16-13.063) vient de rappeler qu’un bail conclu avec une indivision est nul et de nullité absolue. Cela découle de l’absence de personnalité morale de l’indivision dont le régime est décrit aux articles 815 et suivants du Code Civil. Encore faut-il… Lire la suite »
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Les pactes extrastatutaires peuvent-ils encore porter sur la gouvernance de SAS ?
13 mars 2017« Seuls les statuts d’une société par actions simplifiée fixent la façon dont celle-ci est dirigée » Faut-il déduire de cet attendu de principe d’un arrêt[1]de la chambre commerciale que seuls les statuts d’une SAS, à l’exclusion de tout pacte extrastatutaire par exemple, peuvent fixer les modalités selon lesquelles celle-ci est dirigée ? … Lire la suite »
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Un point sur l’obligation de loyauté des dirigeants sociaux
13 mars 2017La chambre commerciale de la Cour de cassation vient d’affirmer que le fait, pour le gérant d’une société, d’accepter un emploi au sein d’une société concurrente ne suffit pas à caractériser une déloyauté de sa part dans l’exercice de son mandat social (Cass. com., 8 février 2017, n°15-17904). Cette solution, quoique surprenante de prime… Lire la suite »
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L’absence de faculté de résiliation triennale de l’exploitant d’une résidence de tourisme, titulaire d’un bail commercial
13 mars 2017La Cour de Cassation[1]vient de rendre un arrêt largement commenté concernant l’application dans le temps de l’article L.145-7-1 du Code de commerce, qui prohibe toute résiliation triennale d’un bail commercial conclu au bénéfice d’un exploitant d’une résidence de tourisme. Les résidences de tourisme font en effet l’objet de dispositions particulières prévoyant notamment que leur location… Lire la suite »
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Nouvelles modifications du régime fiscal et social applicable aux attributions gratuites d’actions
07 février 2017La loi de finances pour 2017 du 29 décembre 2016 apporte de nouvelles modifications au régime fiscal et social applicable aux attributions gratuites d’actions qui seraient décidées par des assemblées générales extraordinaires postérieures au 30 décembre 2016. Signe de l’instabilité de notre politique fiscale, il y a aujourd’hui pas moins de quatre régimes fiscaux distincts… Lire la suite »
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