Pratiques commerciales déloyales, le mépris du droit européen par le législateur français – Article publié dans Légipresse

Par Eric Andrieu et Andréa Bastid

L’Europe est-elle encore à faire ? Le droit européen devrait aujourd’hui être incontournable, tant il influence, s’il ne dicte pas, les législations nationales.

 

Lorsque les dispositions européennes ne sont pas directement effectives dans les États membres, l’Europe donne la marche à suivre au travers de ses directives, des recommandations ou encore des décisions rendues par la Cour de justice de l’Union européenne.

 

 

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