Mesure phare prévue dans le programme présidentiel d’Emmanuel Macron, la réforme du chômage a été mise en œuvre au cours de l’année 2019. A l’origine, les partenaires sociaux devaient s’accorder ensemble sur une nouvelle convention chômage en début d’année. Suite à l’échec des négociations en février dernier, l’exécutif a repris la main sur la réforme.
Les nouvelles mesures applicables à l’assurance chômage ont été publiées au Journal Officiel du 28 juillet via deux décrets : le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 et le décret n° 2019-796 du 26 juillet 2019.
Les principaux changements apportés par ce nouveau dispositif qui s’applique aux demandeurs d’emploi dont la fin de contrat interviendra à compter du 1er novembre 2019 sont les suivants :
* L’allongement de la durée minimale de travail pour l’ouverture des droits
A partir du 1er novembre 2019, les nouveaux inscrits devront avoir travaillé au moins 6 mois dans les 24 derniers mois pour avoir droit à une indemnisation contre 4 mois dans les 28 derniers mois actuellement.
* Le rechargement des droits à chômage restreint dans le cadre de la reprise d’une activité avant épuisement des droits
Jusqu’à présent, le demandeur d’emploi reprenant une activité avant la fin de ses droits initiaux puis se retrouvant de nouveau au chômage bénéficiait de l’allongement de la durée de ses droits à l’Aide au Retour à l’Emploi (ARE).
Avec la réforme, le seuil minimal de rechargement de droits, passera à 910 heures travaillées soit 6 mois d’activité au cours des 24 derniers mois précédant la dernière fin de contrat pour ouvrir de nouveaux droits (contre 150 heures au cours des 28 derniers mois actuellement).
La condition d’activité nécessaire pour un rechargement des droits à la date d’épuisement est ainsi alignée sur celle requise pour une ouverture initiale des droits, ce qui remet en cause l’utilité même du mécanisme.
* Les nouveaux bénéficiaires de l’assurance chômage
Certains salariés démissionnaires, en dehors des cas de démissions légitimes déjà visés par les textes, pourront prétendre aux allocations chômage s’ils remplissent certaines conditions strictes. Outre le fait d’avoir travaillé dans la même entreprise pendant les 5 dernières années, le salarié démissionnaire devra aussi et surtout avoir un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d’une formation ou un projet de création ou de reprise d’une entreprise. Le caractère réel et sérieux du projet devra être attesté par une commission paritaire interprofessionnelle régionale.
Une indemnisation chômage est également dorénavant ouverte aux travailleurs indépendants à hauteur de 800 euros par mois pendant 6 mois. Cette indemnisation est accordée à la condition que l’entreprise du bénéficiaire ait fait l’objet d’un jugement de liquidation judiciaire et que le travailleur indépendant ait perçu un revenu minimum de 10.000 euros par an au cours des deux années précédant la liquidation.
* Le salaire de référence permettant de fixer le montant de l’allocation chômage
Actuellement, le montant de l’allocation chômage est calculé sur la base d’un salaire journalier moyen, en tenant compte uniquement des jours réellement travaillés, au regard des rémunérations perçues au cours des 12 mois précédant le dernier jour travaillé et payé.
A compter du 1er avril 2020, l’ARE sera fixée sur la base du salaire mensuel moyen, calculée au vu des rémunérations perçues durant la période d’affiliation (soit 24 mois précédant le dernier jour travaillé et payé ou 36 mois pour les salariés âgés d’au moins 53 ans), et ce peu important le nombre de jours travaillés.
Ce nouveau système aura un fort impact pour les salariés précaires, ayant travaillé de manière discontinue sous contrats courts notamment, car leur allocation journalière sera plus faible.
* La dégressivité de l’allocation chômage pour les salaires les plus élevés
Aujourd’hui, le montant de l’allocation est le même durant toute la période d’indemnisation.
A partir du 1er novembre 2019, l’allocation chômage des salariés de moins de 57 ans touchant plus de 4.505 € bruts par mois sera affectée par un coefficient de dégressivité égal à 0,7 à partir du 183ème jour d’indemnisation, sans que cette réduction ne puisse porter le montant de l’allocation journalière en dessous du seuil de 84,33 € (ce qui représente une indemnisation d’environ 2.565 € par mois).
En pratique, en application de cette disposition, seuls ceux dont l’allocation journalière est supérieure à 120,47 € et dont le salaire journalier de référence dépasse par conséquent 211,53 € (c’est-à-dire ceux qui percevaient un revenu brut mensuel supérieur à environ 6.441 €) se verront appliquer pleinement une réduction de 30% de l’allocation chômage à partir du 7ème mois d’indemnisation.
* La mise en place d’un bonus/malus sur les cotisations payées par les employeurs
Le Gouvernement a mis en place un système de bonus/malus sur les cotisations d’assurance chômage payées par les employeurs afin de limiter le recours abusif aux contrats précaires.
A compter du 1er janvier 2021, les entreprises de plus de 11 salariés des secteurs d’activités concernés pourront voir le taux de leur contribution patronale d’assurance chômage modulé entre 3 % et 5,05 % en fonction de la fréquence d’utilisation de contrats et de leur taux de séparation dont les seuils doivent encore être fixés par décret. Plus le nombre de salariés inscrits à Pôle Emploi après avoir travaillé dans une entreprise est élevé, plus cette entreprise paiera des cotisations patronales à l’assurance chômage.
Pour rappel, le taux de la contribution patronale d’assurance chômage est aujourd’hui de 4,05 %.
Les 7 secteurs d’activité qui devraient être concernés par ce dispositif sont la production et la distribution d’eau-assainissement, la gestion des déchets et la dépollution, l’hôtellerie-restauration, l’agro-alimentaire, l’industrie du tabac, le transport et l’entreposage.
La réforme de l’assurance chômage implique donc divers changements importants principalement pour les travailleurs mais aussi pour les employeurs.
Des précisions sont néanmoins attendues ; des ajustements dans l’organisation de Pôle Emploi et dans la gestion des dossiers des demandeurs d’emplois seront aussi certainement à prévoir.