Publicité alcool : quel statut pour le conditionnement ? Commentaire d’un arrêt de la Cour d’appel de Paris – Légipresse

Par Eric Andrieu

L’opération commerciale visant à proposer à la vente des canettes et packs de bière dont le conditionnement représente quatre joueurs de football, avec la mention« Barclays Premier League Bière officielle » et « L’instinct de la Premier League » avec apposition du logo et de la marque de ladite bière, constitue de la propagande en faveur de cette boisson alcoolique dès lors qu’en associant une compétition sportive à une boisson alcoolique, elle est destinée à favoriser chez un public passionné par ce sport un lien entre cette boisson alcoolique et des matchs de compétition et relève donc des restrictions prévues par les articles L. 3323-2 et L. 3323-4 du Code de la santé publique.

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