« Le mécanisme de l’article L.145-39 du Code de commerce permet une fixation du loyer commercial révisé à la valeur
locative lorsqu’il s’est trouvé par le jeu d’une clause d’indexation augmenté de plus de 25% par rapport au prix précédemment fixé contractuellement ou par décision judiciaire.
Le Code de commerce reprenant strictement les conditions fixées par le décret du 30 septembre 1953, prévoit quatre conditions limitatives permettant d’échapper au plafonnement du loyer commercial à l’occasion de son renouvellement, qui constitue l’une des
pierres angulaires de notre réglementation si spécifique. »
Analyse d’Aurélie Pouliguen-Mandrin et Nicolas Sidier.