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France Télévisions va pouvoir rediffuser le reportage d’Envoyé Spécial consacré à Lactalis. Le PDG du groupe laitier avait saisi la justice mais la cour d’appel d’Angers à tranché : il n’y a pas matière à interdire, en urgence,toute rediffusion éventuelle. Ecouter l’interview d’Eric Andrieu diffusée sur France Bleu Mayenne

La loi de finances pour 2017 du 29 décembre 2016 apporte de nouvelles modifications au régime fiscal et social applicable aux attributions gratuites d’actions qui seraient décidées par des assemblées générales extraordinaires postérieures au 30 décembre 2016. Signe de l’instabilité de notre politique fiscale, il y a aujourd’hui pas moins de quatre régimes fiscaux distincts… Lire la suite »

La Cour de Cassation vient de rappeler dans un arrêt particulièrement intéressant que les obligations auxquelles est tenu le vendeur d’un fonds de commerce en matière de conformité des équipements, peuvent certes être adaptées mais que l’obligation de délivrance revêt en tout état de cause des contours extrêmement larges [1].   Dans cette espèce, les… Lire la suite »

Le cabinet Péchenard & Associés est de nouveau dans le classement publié par le magazine Décideurs dans le domaine du droit des baux commerciaux. Il figure désormais dans la catégorie « pratique réputée ».   Vous pouvez également consulter l’ensemble des classements de notre cabinet en cliquant ici

Nous savons l’importance de la directive de 2005 sur la mise en œuvre des opérations promotionnelles en France. Nous connaissons aussi la résistance que le gouvernement a tenté d’opposer à cette directive et le nombre de lois qui se sont succédé sous la pression, puis la menace de la Commission européenne pour y parvenir. Télécharger… Lire la suite »

Définitivement adoptée par le Parlement le 8 novembre dernier, la loi Sapin II faisait l’objet de questions prioritaires de constitutionnalité portant notamment sur son volet relatif aux relations commerciales.   Déclarée pour l’essentiel conforme à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel en date du 8 décembre, la loi a été promulguée le 9 décembre… Lire la suite »

Péchenard & Associés annonce la nomination au rang d’associées de Caroline Mas au sein du Département communication, Aurélie Pouliguen-Mandrin en droit immobilier et Julie De Oliveira en droit social.   Caroline Mas (37 ans), avocat depuis 2005, est titulaire d’un DEA de droit de la Propriété Littéraire, Artistique et Industrielle (Université Paris II Assas). Caroline,… Lire la suite »

L’ensemble de la réglementation concernant le traitement des données personnelles a fait l’objet d’une complète refonte par l’intermédiaire d’un règlement communautaire (n°2016/679 du 27 avril 2016) qui devait entrer en vigueur le 25 mai 2018.   Le gouvernement a cru devoir anticiper la mise en œuvre de certaines dispositions de ce texte par la Loi… Lire la suite »

  Civ. 3ème, 3 novembre 2016, n°15-16.826, FS-P+B+R + I Civ. 3ème, 3 novembre 2016, n°15-16.827, FS-P+B+R + I CA Versailles, 12ème ch., 13 septembre 2016, n°15-02232   La Cour de Cassation vient par deux arrêts appelés à la plus large diffusion, d’affirmer sa nouvelle position en matière de détermination de la part fixe du… Lire la suite »

Le projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle a été définitivement adopté par le Parlement le 12 octobre 2016. Il comporte plusieurs dispositions intéressant le droit du travail, et notamment l’obligation pour les employeurs de dévoiler le nom du salarié ayant commis une infraction à la sécurité routière avec un véhicule… Lire la suite »