Tabac : la résistance des marques – Article publié dans Légipresse

Par Chloé Monéger

La Fédération des fabricants de cigares ainsi que diverses sociétés fabriquant des produits du tabac demandaient l’annulation de l’ordonnance du 19 mai 2016 transposant la directive 2014/40/UE sur la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac, imposant l’uniformisation des conditionnements de cigarettes, au motif notamment que la réglementation serait contraire au droit de propriété, à la liberté d’entreprendre et à la liberté d’expression.

 

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