L’article accompagné de photos révélant la relation intime entre un homme politique et sa conseillère est protégé par la liberté d’expression. L’éditeur justifie du caractère légitime de la publication comme étant reliée à un fait d’actualité, poursuivant un but légitime puisque l’article contribue à un débat d’intérêt général, à savoir faire connaître la conseillère particulière… Lire la suite »
Articles par : admin
La recevabilité des témoignages anonymisés : la Cour de cassation poursuit sa refonte du droit de la preuve
Historiquement, le droit français s’est toujours montré prudent quant à l’utilisation des témoignages anonymes en matière disciplinaire ou prud’homale, en raison du risque d’atteinte aux droits fondamentaux, notamment des principes du contradictoire et de l’égalité des armes, mais aussi des droits de la défense, consacrés tant par les normes supranationales (article 6 §1 et 3… Lire la suite »
Liberté d’expression Versus RGPD : K.O technique avec arrêt de l’arbitre
Dans le coin rouge, je vous présente le champion en titre : le principe constitutionnel de « liberté d’expression », invaincu en France depuis 1789 et son article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et consacré en Europe par l’article 10 de la Convention Européenne des droits de l’homme, champion… Lire la suite »
Classements 2025 du cabinet
Legal 500 Le cabinet Péchenard & Associés se réjouit de figurer de nouveau dans le classement Legal 500. Il est classé au 1er niveau dans la catégorie Media and Entertainment dans les domaines Publicité et Télévision / Radio. Eric Andrieu est désigné comme Hall Of Famer en Publicité et comme Leading individual en… Lire la suite »
La Cour de cassation exige la démonstration d’une preuve certaine d’une cause totalement étrangère au travail pour renverser la présomption d’imputabilité du malaise mortel d’un salarié aux temps et lieu de travail
Par un arrêt rendu le 27 février 2025[1], la 2ème chambre civile de la Cour de cassation est venue juger que la présomption d’origine professionnelle du décès d’un salarié, embauché en qualité de distributeur de prospectus, survenu lors d’un déplacement vers son véhicule afin de partir en distribution, n’était pas détruite lorsqu’il ne ressortait pas… Lire la suite »
L’absence de droit acquis à réparation en cas de nullité ou de privation d’effet d’une convention de forfait en jours sur l’année
Le contentieux lié à la mise en place et au suivi des forfaits en jours sur l’année ne faiblit pas. La pluralité des sources sur le sujet et la censure de dispositions conventionnelles insuffisamment protectrices, sous l’impulsion des différents arrêts rendus par la Cour de cassation, ne favorisent pas la simplicité. Le dispositif… Lire la suite »
Pratiques commerciales trompeuses : un état des lieux – Article publié dans Légipresse
Autrefois sanctionnée sous l’appellation de publicité trompeuse, la loi du 3 janvier 2008 transposant la directive 2005/29/CE du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales est venue enrichir et développer cette notion sous la nouvelle dénomination de pratiques commerciales trompeuses. Télécharger l’article publié dans Legipresse
Un fait issu de la vie personnelle du salarié peut justifier un licenciement disciplinaire sous conditions
A l’ère où les salariés sont à la recherche d’un équilibre vie professionnelle / vie privée plus marqué, on remarque que les frontières entre ces deux notions sont redessinées en raison de l’arrivée de nouveaux modes d’organisation du travail (le dernier en date étant le télétravail). La Cour de cassation, depuis plusieurs décennies, va… Lire la suite »
Faute inexcusable de l’employeur : clarification des notions d’inopposabilité et d’inscription au compte spécial et articulation avec l’action récursoire de la CPAM
Par un arrêt rendu le 9 janvier 2025[1], la 2ème chambre civile de la Cour de cassation est venue juger que l’inopposabilité à l’employeur de la décision de prise en charge d’une maladie professionnelle ne faisait pas obstacle, dans le cadre d’une action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, à l’exercice par la… Lire la suite »
Mise à pied : l’accord du salarié protégé n’est pas requis
Cass. soc. 11 décembre 2014, n°23-13.332 Selon une jurisprudence constante, toute modification du contrat ou tout changement relatif aux conditions de travail d’un salarié protégé requiert son accord (notamment en ce sens : Cass. soc. 30 juin 1993, n°89-45.479). Ainsi, à titre d’illustrations, l’employeur ne peut pas imposer à un salarié protégé son placement… Lire la suite »