Il ne vous a peut-être pas échappé que le nouveau Règlement Communautaire sur la Protection des Données Personnelles (RGPD) entrera en vigueur le 25 mai 2018. Il vient remplacer notre « vieille » loi Informatique et Libertés de 1978. Est-ce la révolution annoncée partout ? Non, mais cela implique toutefois de procéder à quelques mises à jour… Lire la suite »
Articles par : admin
La session d’une messagerie Facebook laissée ouverte volontairement par un salarié devient publique et peut être produite en justice pour fonder un licenciement pour faute grave
Le contenu de conversations échangées via la messagerie du réseau social Facebook entre une salariée et une ancienne collègue n’est plus nécessairement privé, de sorte que l’employeur peut produire loyalement ces messages en justice pour fonder un licenciement sous certaines conditions. En effet, par un arrêt du 2 février 2018, la cour d’appel de… Lire la suite »
#balancetonporc : Eclaircissements sur les risques judiciaires en cas de dénonciation – Intérêts privés
Dénoncer les faits de harcèlement ou d’agressions sexuels sur les réseaux sociaux fait-il courir un risque juridique ? Lire l’article publié dans Intérêts privés
Pas de droit à l’oubli sans juge !
Il n’existe pas à proprement parler de notion de « droit à l’oubli » dans l’arsenal juridique français. Toutefois la loi Informatique et Libertés confère à toute personne physique le droit de s’opposer pour un motif légitime à ce que ses données personnelles fassent l’objet d’un traitement automatisé. Sur ce principe (issu d’une… Lire la suite »
Le principe de la présomption d’innocence n’interdit pas à l’employeur de sanctionner un salarié pour des faits dont il a eu licitement connaissance dans le cadre d’une procédure pénale.
Par un arrêt du 13 décembre 2017, la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé qu’un employeur pouvait « prononce[r] une sanction pour des faits identiques à ceux visés par la procédure pénale », sans méconnaitre le droit à la présomption d’innocence, même en l’absence de poursuites pénales (Cass. soc. 13 déc. 2017,… Lire la suite »
La Cour Européenne des Droits de l’Homme précise sa jurisprudence sur l’utilisation des systèmes de vidéosurveillance par l’employeur
La surveillance sur le lieu de travail est un droit pour l’employeur qui doit se concilier avec le respect des libertés individuelles des salariés. S’agissant plus précisément de la vidéosurveillance, la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) a récemment eu à connaître du licenciement d’une caissière pour des faits de vol constatés grâce… Lire la suite »
Formation sur les Ordonnances Macron
Les associées du département de droit social, Emmanuelle Sapène et Julie De Oliveira, ont animé le 21 décembre 2017 une formation sur les Ordonnances Macron pour le groupe Veolia VRD et les équipes RH venues de toute la France. Le programme de cette formation était le suivant : Focus sur diverses dispositions… Lire la suite »
Commentaire d’un arrêt de la Cour d’appel de Paris sur l’affaire Pommery Cuvée Louise
L’ANPAA avait interjeté appel du jugement du 19 novembre 2015 du Tribunal de grande instance de Paris qui l’avait déboutée de ses demandes présentées contre une publicité en faveur de la Cuvée Louise de Pommery qui représentait une œuvre de l’artiste Jacqueline Dauriac intitulée « Vertigo » installée au sein des Caves de Pommery à l’occasion de… Lire la suite »
Les évolutions récentes du principe d’égalité de traitement en cas de transfert conventionnel des contrats de travail
Le principe « à travail égal salaire égal » obligeant l’employeur à assurer la même rémunération aux salariés placés dans une situation identique a été consacré par l’arrêt Ponsolle de la Cour de cassation (Cass. soc. 29 octobre 1996, n°92-43.680). Depuis, la Haute juridiction a multiplié les décisions affinant les conditions dans lesquelles l’employeur… Lire la suite »
La demande de renouvellement d’un bail commercial adressée uniquement à l’usufruitier est nulle
A l’heure où la suppression de l’ISF et la mise en place de l’IFI annoncent que l’avenir de l’immobilier serait dans le démembrement de propriété, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation rappelle que la demande de renouvellement adressée par un locataire commercial, uniquement à son bailleur usufruitier, encourt la nullité.[1] Ce… Lire la suite »