Les articles du département Entreprise

Les dispositions de l’article 1843-4 du Code civil ont été modifiées cet été par l’ordonnance n°2014-863 du 31 juillet 2014 et sa nouvelle rédaction est entrée en vigueur le 3 août.   Cet article, applicable à la détermination du prix dans les cessions de droits sociaux, dispose désormais :   « I. – Dans les… Lire la suite »

Le texte définitif de la loi relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises présenté par Madame Sylvia Pinel, en conseil des ministres le 21 août 2013, a été adopté le 18 juin 2014 (loi n° 2014-626).   Malgré de nombreuses incohérences, ce texte ne sera vraisemblablement pas soumis à la censure du… Lire la suite »

Par une série d’arrêts rendus à la fin de l’année 2013, et notamment les 16 octobre 2013 (3ème Civile, n° 12-16.335) et 11 décembre 2013 (3ème Civile, n° 12-22.616) la Cour de Cassation s’est, pour la première fois, prononcée sur la question de la validité de la clause d’indexation dite à indice de référence fixe…. Lire la suite »

Après avoir présenté, au printemps, les « Cinquante mesures du plan d’action pour le commerce et les commerçants », le ministère de l’Artisanat, du Commerce et du Tourisme a dévoilé en conseil des ministres, le 21 août 2013, un projet de loi relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dont le titre premier comporte plusieurs… Lire la suite »

« La jurisprudence relative aux clauses d’exclusions s’est enrichie cet été de deux décisions qui mettent une nouvelle fois en évidence la situation paradoxale de la SAS, qui hésite sans cesse entre le contrat et donc la liberté, d’une part, et l’institution d’autre part. La liberté est exprimée par différents articles du Code de Commerce. Ainsi, concernant la direction de… Lire la suite »

« Si ce modèle de distribution fait partie du paysage commercial depuis les années 1970, les tribunaux sont de plus en plus sensibles à l’équilibre des relations entre franchiseur et franchisés. Deux éléments sont requis pour la constitution d’une franchise : une marque et un savoir-faire. Ce dernier doit être déjà en place et testé dans… Lire la suite »

« La signature d’un contrat de distribution est un mariage de raison. Les partenaires s’engagent pour le meilleur et fondent dans cette relation nouvelle de légitimes espors de développement et de succès. La raison doit également conduire à anticiper le divorce, quelle qu’en soit la cause : résultats en berne, changement de stratégie, évolution technologique ou… Lire la suite »

« La 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation vient de prononcer un arrêt appelé à une large diffusion dans une affaire où le locataire, La Maison de la Truffe, demanderesse au renouvellement de son bail, se voyait opposer par ses bailleurs que la fixation d’un loyer progressif par paliers lors du précédent bail l’empêchait de… Lire la suite »

Les relations entre franchiseurs et franchisés ne sont pas totalement hermétiques au droit du travail, qui peut trouver à s’appliquer dans deux cas de figure.   1. Gérant de succursale   Le droit du travail est applicable au gérant de succursale, lequel est défini à l’article L.7321-2 du code du travail comme :   –… Lire la suite »

Le Ministre de l’économie et des finances a présenté le 6 février dernier son « Plan pour le renforcement de la trésorerie des entreprises ».   Divisé en quatre leviers et onze actions, ce plan a notamment pour ambition d’ « accroître l’efficacité de la loi pour réduire les délais de paiement ».   A ce titre, le Ministre… Lire la suite »