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Patrick de Carolis blanchi de l’accusation de plagiat
26 avril 2013« Le cabinet Péchenard & associés conseille Patrick de Carolis, accusé de plagiat par la veuve de l’historien Pierre Grimal. Le département Droit de la Communication du cabinet Péchenard & Associés, piloté par Maître Eric Andrieu, a conseillé l’ancien PDG de France Télévisions accusé, en novembre 2011 par la veuve de l’historien Pierre Grimal et la… Lire la suite »
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Franchiseurs : prenez garde au droit du travail !
28 mars 2013Les relations entre franchiseurs et franchisés ne sont pas totalement hermétiques au droit du travail, qui peut trouver à s’appliquer dans deux cas de figure. 1. Gérant de succursale Le droit du travail est applicable au gérant de succursale, lequel est défini à l’article L.7321-2 du code du travail comme : –… Lire la suite »
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Délais de paiement : renforcement des contrôles et des sanctions
28 mars 2013Le Ministre de l’économie et des finances a présenté le 6 février dernier son « Plan pour le renforcement de la trésorerie des entreprises ». Divisé en quatre leviers et onze actions, ce plan a notamment pour ambition d’ « accroître l’efficacité de la loi pour réduire les délais de paiement ». A ce titre, le Ministre… Lire la suite »
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Monsieur et Madame Thésée reçoivent dans leur salle-à-manger – Huffington Post
28 mars 2013« THÉÂTRE – Samedi 2 mars: nouvelle production de Phèdre à la Comédie Française. On s’en réjouit par avance. Metteur en scène: Michael Marmarinos. On ne connaît pas mais l’idée est séduisante. La vision d’un artiste grec, dont la compagnie « compte rapidement parmi les plus importantes et les plus innovantes du pays » selon le programme, sera forcément nouvelle et enrichissante…. Lire la suite »
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Procès de presse : maintien de l’uniformisation de la procédure devant les juridictions pénale et civile
26 février 2013« Par un arrêt du 15 février 2013, l’Assemblée Plénière de la Cour de cassation a réaffirmé le principe selon lequel les dispositions de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse s’appliquent aux actions engagées devant la juridiction civile. Une décision extrêmement importante et attendue qui vise à réaffirmer le… Lire la suite »
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Ce qui est petit est joli. Mais quel est le sujet précisément ?
26 février 2013Suite à notre article du mois précédent sur l’assujettissement des dividendes aux cotisations sociales, nous avons reçu de nombreuses demandes tendant à préciser non seulement les régimes sociaux et fiscaux applicables au gérant minoritaire / majoritaire de SARL et au président de SAS. Nous profitons de l’occasion pour faire le point sous forme de fiches… Lire la suite »
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Allégations santé : interdiction de qualifier un vin de « digeste » – Légipresse
26 février 2013« Un vin était désigné dans un catalogue par l’expression suivante : « Édition douceur – acidité légère/digeste ». Les parties étaient en désaccord sur la question de savoir si le fait de qualifi er un vin de « digeste » en liaison avec l’indication d’une teneur en acidité légère constitue une « allégation de santé… Lire la suite »
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Responsabilité pénale de la personne morale, il faut des citations plus précises
28 janvier 2013Pour engager la responsabilité pénale de la personne morale dans le cadre de la commission d’une infraction, cette dernière doit avoir été commise pour son compte et par ses organes ou représentants (article 121-2 du Code pénal). Autrement dit, seule une personne disposant du pouvoir de la diriger peut engager la responsabilité pénale de la personne… Lire la suite »
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Réflexions sur le statut d’articles rédactionnels publiés sur le thème du tabac – Légipresse
28 janvier 2013« L’article L. 3511-3 du Code de la santé publique dispose que : « La propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur du tabac, des produits du tabac ou des ingrédients défi nis au deuxième alinéa de l’article L3511-1 ainsi que toute distribution gratuite ou vente d’un produit du tabac à un prix de… Lire la suite »
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LFSS 2013 : Assujettissement des dividendes aux cotisations sociales, quelles conséquences pour les gérants majoritaires de SARL ?
28 janvier 2013« La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013 élargit l’assiette des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants, donc des gérants majoritaires soumis au régime TNS (travailleur non-salarié). Antérieurement les dividendes, en tant que revenus du capital, étaient imposés dans la catégorie des revenus mobiliers et donc assujettis aux prélèvements sociaux (CSG/CRDS). Ils n’étaient pas soumis aux… Lire la suite »
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