Un an de droit de la publicité – mai 2014 / mai 2015 – Légipresse

Par Eric Andrieu

L’actualité judiciaire en droit de la publicité a été relativement fournie, sans donner lieu à des décisions particulièrement novatrices ou de portée majeure. On peut relever que le champ d’application de la directive sur les pratiques commerciales déloyales continue de s’étendre et que son application aux offres de réduction est maintenant admise. Les décisions ont été nombreuses, comme chaque année, dans le domaine de l’alcool et du tabac, mais aussi dans ceux du parasitisme et – grâce particulièrement aux distributeurs – de la publicité comparative.

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