Recherche

La Fédération des fabricants de cigares ainsi que diverses sociétés fabriquant des produits du tabac demandaient l’annulation de l’ordonnance du 19 mai 2016 transposant la directive 2014/40/UE sur la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac, imposant l’uniformisation des conditionnements de cigarettes, au motif notamment que la réglementation serait contraire au droit… Lire la suite »

Le cabinet Péchenard & Associés figure dans l’édition 2018 du classement  Best Lawyers dans les catégories suivantes :   – Publicité – Diffamation – Vie privée et sécurité des données

Si la maladie ne peut constituer en tant que tel un motif de licenciement sous peine de constituer une mesure discriminatoire fondée sur l’état de santé au sens de l’article L. 1132-1 du Code du travail, la jurisprudence a autorisé l’employeur à licencier un salarié absent pour maladie dès lors que cette absence a un… Lire la suite »

Par un arrêt destiné à une large diffusion, la Cour de Cassation vient de rappeler un principe essentiel du régime du bail dérogatoire [1] : si le preneur se maintient dans les lieux au-delà du terme contractuel sans opposition du bailleur, il s’opère un nouveau bail soumis au régime des baux commerciaux.   En l’espèce,… Lire la suite »

Le Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données va venir révolutionner le cadre légal de l’usage des données personnelles.   Il entrera en vigueur le 25 mai 2018.   Révolution parmi… Lire la suite »

Dans le cadre de la réorganisation de son service comptabilité, la société ITM Logistique Alimentaire International (ITM) sollicitait l’autorisation auprès de l’inspection du travail de licencier quatre salariés protégés, comptables et agents administratifs, pour motif économique.   Ces autorisations étaient accordées le 14 février 2012 et les salariés étaient licenciés le 22 février suivant.  … Lire la suite »

Statuant sur la commission d’une faute civile par les prévenus, poursuivis pour publicité en faveur du tabac à la suite de la publication d’un article illustré d’une photographie représentant une présentatrice de télévision et le « nouvel homme de sa vie » une cigarette à la main et assortie d’un commentaire : « Elle est comme ça, entière… Lire la suite »

Les décisions de justice rendues cette année dans le domaine du droit de la publicité confirment l’application de plus en plus habituelle des critères définis par la directive de 2005, à savoir l’obligation, pour sanctionner une pratique commerciale déloyale, de constater l’existence cumulative d’un manquement aux exigences de la diligence professionnelle et de l’altération substantielle… Lire la suite »

« Les Petits Déjeuners Thématiques de Péchenard & Associés » Le mercredi 14 juin 2017 De 9h à 10h30 Eric Andrieu présentera « UN AN DE DROIT DE LA PUBLICITE » Il évoquera l’actualité judiciaire dans le domaine du droit de la publicité. Thé, café, croissants, brioches… De 8h30 à 9h 17 bis, rue Legendre – Paris 17ème Merci… Lire la suite »

Un décret du 28 mars 2017 et un arrêté du 19 avril 2017 [1], viennent renforcer la règlementation des établissements recevant du public (ERP) en matière d’accessibilité des personnes handicapées.   Les exploitants d’un ERP devront au plus tard à l’automne prochain, avoir mis à la disposition du public, un « registre public d’accessibilité »…. Lire la suite »