Par un arrêt rendu le 27 février 2025[1], la 2ème chambre civile de la Cour de cassation est venue juger que la présomption d’origine professionnelle du décès d’un salarié, embauché en qualité de distributeur de prospectus, survenu lors d’un déplacement vers son véhicule afin de partir en distribution, n’était pas détruite lorsqu’il ne ressortait pas… Lire la suite »
Articles par : admin
L’absence de droit acquis à réparation en cas de nullité ou de privation d’effet d’une convention de forfait en jours sur l’année
Le contentieux lié à la mise en place et au suivi des forfaits en jours sur l’année ne faiblit pas. La pluralité des sources sur le sujet et la censure de dispositions conventionnelles insuffisamment protectrices, sous l’impulsion des différents arrêts rendus par la Cour de cassation, ne favorisent pas la simplicité. Le dispositif… Lire la suite »
Pratiques commerciales trompeuses : un état des lieux – Article publié dans Légipresse
Autrefois sanctionnée sous l’appellation de publicité trompeuse, la loi du 3 janvier 2008 transposant la directive 2005/29/CE du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales est venue enrichir et développer cette notion sous la nouvelle dénomination de pratiques commerciales trompeuses. Télécharger l’article publié dans Legipresse
Un fait issu de la vie personnelle du salarié peut justifier un licenciement disciplinaire sous conditions
A l’ère où les salariés sont à la recherche d’un équilibre vie professionnelle / vie privée plus marqué, on remarque que les frontières entre ces deux notions sont redessinées en raison de l’arrivée de nouveaux modes d’organisation du travail (le dernier en date étant le télétravail). La Cour de cassation, depuis plusieurs décennies, va… Lire la suite »
Faute inexcusable de l’employeur : clarification des notions d’inopposabilité et d’inscription au compte spécial et articulation avec l’action récursoire de la CPAM
Par un arrêt rendu le 9 janvier 2025[1], la 2ème chambre civile de la Cour de cassation est venue juger que l’inopposabilité à l’employeur de la décision de prise en charge d’une maladie professionnelle ne faisait pas obstacle, dans le cadre d’une action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, à l’exercice par la… Lire la suite »
Mise à pied : l’accord du salarié protégé n’est pas requis
Cass. soc. 11 décembre 2014, n°23-13.332 Selon une jurisprudence constante, toute modification du contrat ou tout changement relatif aux conditions de travail d’un salarié protégé requiert son accord (notamment en ce sens : Cass. soc. 30 juin 1993, n°89-45.479). Ainsi, à titre d’illustrations, l’employeur ne peut pas imposer à un salarié protégé son placement… Lire la suite »
AT/MP : sur les enjeux de la communication par la CPAM de la copie des certificats médicaux de prolongation dans la procédure en contestation du taux d’IPP
Par deux arrêts rendus le 5 décembre 2024[1], la 2ème chambre civile de la Cour de cassation est venue rappeler que, dans le cadre d’une procédure en contestation du taux d’incapacité permanente partielle (IPP) initiée par l’employeur, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) était tenue de transmettre au secrétariat de la juridiction ainsi qu’à son… Lire la suite »
Dans la série : « il faut que tout change pour que rien ne change », j’appelle le Tribunal des Activités Économiques.
La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (art. 26) a mis en place l’expérimentation des tribunaux des activités économiques (TAE). Télécharger l’article
L’ADN contre la justice !
Eric Andrieu est intervenu le 5 janvier dans l’émission Affaire Suivante de BFMTV relative au double meurtre d’une mère et de sa fille commis en 1993 et dans lequel le père de famille âgé de 75 ans est accusé, 30 ans après, sur la base de tests ADN. Regardez l’émission (13 minutes)
C’est Noël, la CNIL distribue ses marrons !
La CNIL a rendu récemment plusieurs décisions en matière de traitement des données personnelles à des fins de prospection commerciale particulièrement intéressantes ce qui est l’occasion pour la CNIL de rappeler quelques règles de base. 1° Tu ne pilleras pas La société KASPR s’est fait condamner à une amende de 240.000 euros pour… Lire la suite »