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19 décembre 2014Le Parlement a adopté le 18 décembre 2014 en dernière lecture le projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises. Ses dispositions comprennent notamment une grande simplification de la réglementation des loteries promotionnelles. Rappelons que celles-ci étaient historiquement régies en France par la loi du 21 mai 1836 puis par... Lire la suite »
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12 novembre 2014Le dispositif d’information en faveur des salariés lors de la cession de leur entreprise ou fonds de commerce de la loi ESS a été purement et simplement abrogé par le Sénat lors de son adoption du projet de loi sur la simplification des entreprises le 5 novembre. C’est donc à peine 48 heures après l’entrée... Lire la suite »
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12 novembre 2014La loi dite Pinel du 18 juin 2014 modifiant les dispositions du Code de commerce relatives au bail commercial et qui a été abondamment commentée y compris par nous-même (voir ici, ici ou encore ici), renvoyait pour son application à un décret pris en Conseil d’Etat qui était d’autant plus attendu par les praticiens qu’une... Lire la suite »
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01 novembre 2014Peut-on faire de la publicité qui ne soit pas incitative ? C’est pourtant le cadre de la loi Évin pour les alcooliers. Article paru dans le magazine Marketing, numéro 180 de novembre 2014 : « Data : l’or du marketing », à lire ici (abonnés).
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Les bonnes intentions de la Loi relative à l’Economie Sociale et Solidaire à l’épreuve de la réalité
03 octobre 2014En admettant que le souhait de relancer l’économie soit sincère, l’on peut se demander si les dernières mesures législatives adoptées pendant l’été ne risquent pas de produire l’effet inverse. A titre d’illustration, la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014, relative à l’économie sociale et solidaire, introduit une obligation d’information préalable pesant sur le... Lire la suite » -
01 octobre 2014Les dispositions de l’article 1843-4 du Code civil ont été modifiées cet été par l’ordonnance n°2014-863 du 31 juillet 2014 et sa nouvelle rédaction est entrée en vigueur le 3 août. Cet article, applicable à la détermination du prix dans les cessions de droits sociaux, dispose désormais : « I. – Dans les... Lire la suite »
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01 octobre 2014Le gouvernement vient de publier un décret le 17 septembre qui abroge les articles R.121-8 à R.121-10 du Code de la consommation. Depuis des décennies, le droit français prévoyait que les ventes avec primes étaient illicites, sous réserve d’un certain nombre d’exceptions, la principale étant l’autorisation d’offrir des produits ou services de faible valeur,... Lire la suite »
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25 juin 2014« L’année a été assez animée dans le domaine du droit de la publicité. On peut mettre en avant les décisions rendues sur le terrain des pratiques commerciales déloyales, ce qui n’est pas surprenant, compte tenu à la fois de l’importance des dispositions concernées et de leur relative nouveauté. Les décisions concernant les agissements de concurrence déloyale et parasitaire méritent... Lire la suite »
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25 juin 2014« La décision du Jury de Déontologie Publicitaire du 6 septembre 2013 visant à sanctionner la campagne publicitaire de la SMEREP avait donné lieu à de nombreux commentaires. Aucun appel n’étant possible contre les décisions du JDP, la Mutuelle étudiante avait décidé de saisir la justice. » Article publié sur le MondeduDroit.fr le 2 juin 2014. Télécharger l’article... Lire la suite »
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25 juin 2014Le texte définitif de la loi relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises présenté par Madame Sylvia Pinel, en conseil des ministres le 21 août 2013, a été adopté le 18 juin 2014 (loi n° 2014-626). Malgré de nombreuses incohérences, ce texte ne sera vraisemblablement pas soumis à la censure du... Lire la suite »
