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28 septembre 2015L’adoption et la publication de la loi Macron mettent un terme aux incertitudes qui pesaient sur la pérennité du régime d’information préalable des salariés en cas de cession de leur entreprise introduit par la loi ESS du 31 juillet 2014, dite loi Hamon. Ce dispositif avait en effet été purement et simplement supprimé lors de... Lire la suite »
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28 septembre 2015La langue française aime les faux amis, le législateur aussi. L’on en était venu à se demander si les actions gratuites portaient bien leur nom. S’agissant d’un outil très recherché d’intéressement et de fidélisation de salariés ou de mandataires sociaux, la loi nouvelle s’est évertuée à en assouplir le régime et à renforcer leur attractivité... Lire la suite »
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28 septembre 2015Est déclarée conforme aux dispositions du Code de la santé publique une campagne de publicité pour les vins de Bordeaux, représentant des personnages ayant un verre à demi plein à la main, dès lors que l’impression de plaisir qui se dégage de l’ensemble des visuels ne dépasse pas ce qui est nécessaire à la promotion... Lire la suite »
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15 septembre 2015En cas de litige entre un e-commerçant et un consommateur, la règle est désormais à la médiation. Si vouloir pacifier les conflits en amont de toute procédure est une volonté louable, la justification des diligences pour y parvenir peut s’avérer compliqué. Explications et détails… En mars dernier, un décret (11 mars 2015) avait intégré... Lire la suite »
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10 septembre 2015Si vous avez photographié des personnes, il faut avoir obtenu leur accord pour pouvoir après les diffuser sur le réseau social, sur Internet de manière générale, quel que soit le mode de diffusion. La diffusion d’une photographie sans l’accord des personnes figurant dessus est une atteinte au droit à l’image, même si vous l’utilisez sans... Lire la suite »
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16 juillet 2015Si la plupart des baux actuellement en cours comportent une clause d’indexation, il faut se souvenir que cela n’a pas toujours été le cas. La validité de ces clauses, désormais codifiées à l’article L.112-2 du Code Monétaire et Financier n’est consacrée que par l’ordonnance du 30 décembre 1958. Cela explique notamment la raison pour laquelle... Lire la suite »
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27 mai 2015Bousculant le grand principe de l’autonomie de la volonté, la théorie de l’imprévision pourrait faire son entrée dans le Code civil, à la faveur du projet de réforme du droit des contrats. En l’état du projet d’ordonnance, un contrat pourra être adapté en cours d’exécution par le juge, à la demande des parties :... Lire la suite »
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27 mai 2015L’ESSENTIEL La délicate conciliation de la protection de la liberté d’expression avec le droit des croyances trouve de nombreuses illustrations dans le secteur de la publicité. Il est difficile de dégager les grandes lignes de cette jurisprudence particulièrement subjective. Il semble, tout d’abord, que les juges opèrent, ce qui est contestable, une distinction entre les... Lire la suite »
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06 mai 2015L’actualité judiciaire en droit de la publicité a été relativement fournie, sans donner lieu à des décisions particulièrement novatrices ou de portée majeure. On peut relever que le champ d’application de la directive sur les pratiques commerciales déloyales continue de s’étendre et que son application aux offres de réduction est maintenant admise. Les décisions ont... Lire la suite »
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15 avril 2015Michel Polnareff a assigné lundi 13 avril en justice la marque de crédit à la consommation Cetelem, s’estimant «ridiculisé» par ses spots télévisés mettant en scène un de ses sosies . Le célèbre chanteur aux lunettes blanches réclame «1 million d’euros» à BNP Paribas Personal Finance, qui gère la marque Cetelem, et à l’agence de... Lire la suite »
