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La loi Chatel s’applique à la copropriété : une bonne nouvelle pour les syndicats de copropriétaires
18 décembre 2011La loi du 28 janvier 2005 dite « Loi Châtel » a créé, entre autres, un dispositif intégré à l’article L 136-1 du Code de la consommation, applicable à l’ensemble des contrats renouvelables par tacite reconduction, qui fait peser sur les « professionnels » une obligation d’information à l’égard de leurs co-contractants, consistant à leur… Lire la suite »
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Les sites d’annonces hôtelières dans la ligne de mire des hôteliers
18 décembre 2011« Condamnation de TripAdvisor, Expedia et Hotels.com pour pratiques commerciales trompeuses. » « Le 4 octobre 2011, le tribunal de commerce de Paris a condamné le groupe américain Expedia à payer plus de 400.000 euros au Syndicat National des Hôteliers (Synhorcat) ainsi qu’à deux hôtels français en indemnisation de pratiques déloyales et trompeuses envers les hôteliers. Troisième domaine… Lire la suite »
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Les sites de e-tourisme et les faux avis des clients dans le viseur de la justice – LePoint.fr
18 décembre 2011« Des sites d’annonces hôtelières ont été sanctionnés pour leurs annonces trompeuses. » « En octobre dernier, à la demande du Syndicat national des hôteliers (Synhorcat) et de deux hôtels situés à Paris et en Bretagne soutenus dans leur action par la DGCCRF, le tribunal de commerce de Paris a condamné les sites de réservation www.expedia.com, www.hotels.com ainsi que www.tripadvisor.com… Lire la suite »
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La taxation des opérations de stimulation inter-entreprises – ConseilJuridique.eu
18 décembre 2011« Un décret paru fin octobre prévoit de nouvelles obligations pour les promoteurs d’opérations de stimulation inter-entreprise. » « La dernière loi de financement de la sécurité sociale entrée en vigueur le 1er janvier dernier prévoyait à son article 21 l’assimilation à un salaire de toutes sommes ou avantages alloués par une société à des salariés de… Lire la suite »
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Gare aux usurpateurs d’identité sur Facebook et Twitter – LePoint.fr
18 décembre 2011» Les réseaux sociaux sont le terrain idéal pour usurper des identités numériques, faute de contrôle à l’entrée… » « X., 54 ans, voulait, disait-il, « provoquer » son ex en créant sur Facebook un profil à son nom pimenté d’une photo en sous-vêtements et de commentaires dégradants. Cette « farce » lui a coûté cinq mois de prison avec… Lire la suite »
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Tentative de clarification des obligations de conservation des données pour les intermédiaires techniques sur internet – Expertises
18 décembre 2011La modestie affichée du titre ci-dessus montre à quel point la question de la conservation des données des internautes par les hébergeurs ou les fournisseurs d’accès à Internet (FAI) est difficile à cerner. Le décret du 25 février 2011 aurait du venir éclairer ce sujet il n’a fait qu’y jeter un peu plus d’ombre…. Lire la suite »
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Bail commercial et indexation des loyers : ICC, ILC, ILLAT un choix cornélien
17 novembre 2011Depuis le début des années 2000, l’indice du Coût de la Construction (ICC) – utiliser dans le cadre de l’indexation, de la révision et de la fixation du loyer – a connu une forte hausse, bien supérieure au coût de la vie, entraînant corrélativement l’augmentation des loyers commerciaux. Cette évolution erratique du coût de la… Lire la suite »
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L’interdiction préventive en référé d’une émission de télévision n’est pas « prévue par la loi » belge. Et par la loi française ? – Légipresse
31 octobre 2011« La RTBF, entreprise de radio et de télévision belge francophone, projetait de diffuser, dans le cadre de l’une de ses émissions mensuelles, une séquence consacrée aux risques médicaux dans laquelle étaient évoquées, à titre d’exemple, les plaintes des patients d’un certain docteur D.B, déjà évoquées par la presse écrite. Quelques jours avant la date programmée pour… Lire la suite »
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La réglementation CNIL face aux nouveaux outils de ciblage : « Souriez, vous êtes cibles ! » – Les Echos
31 octobre 2011« Le ciblage marketing a toujours constitué une sorte de Graal pour les annonceurs et leurs agences de communication. À l’ère des technologies informatiques de pointe et des réseaux sociaux (cookies, géolocalisation, puces RFID, forums, Twitter, Facebook…), la force de frappe des actions promotionnelles ciblées s’en retrouve décuplée. Rappel des obligations et réglementations de la CNIL… »… Lire la suite »
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Pour une justice riche – Légipresse
31 octobre 2011« Les temps sont durs. Le promeneur aimant remonter les quais de la Seine, s’il est lassé d’une exposition sur l’ethno design polonais, s’il ne sait quoi faire en attendant de voir pousser comme des champignons les baraques des marchés de Noël si traditionnelles de la culture parisienne et s’il ne craint pas de se blesser… Lire la suite »
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