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L’ANPAA poursuivait en référé Piper-Heidsieck du fait de la commercialisation de bouteilles de champagne dans des coffrets en forme de rouge à lèvres.     C’était l’occasion d’obtenir enfin une décision claire sur le statut des conditionnements.   Il faudra encore patienter.   Le juge des référés, dans une ordonnance du 20 décembre 2018, rappelle… Lire la suite »

Le tribunal considère qu’un visuel associant une marque de bière à l’Euro de football, compétition sportive particulièrement populaire, crée entre elles un lien festif, et valorise ainsi la boisson Heineken, incitant directement à la consommation d’alcool. Le message ne se limitait pas aux indications autorisées par la loi et ne faisait aucune référence objective aux… Lire la suite »

La loi du 10 juillet 1965 offre une action aux copropriétaires absents ou opposants pour contester la régularité soit d’une assemblée générale en son ensemble, soit d’une ou plusieurs résolutions seulement.   Par un arrêt rendu le 14 mars 2019[1], la Cour de cassation a éclairci une nouvelle fois sa position sur la notion d’opposant… Lire la suite »

Le Cabinet Péchenard & Associés se distingue dans le classement 2019 du Legal 500 Europe, Middle East & Africa :   – Péchenard & Associés est classé dans la 1ère catégorie (« Top-tier firm ») dans les catégories « Media and entertainment – Publicité » ; « Media and entertainment – Télévision et Radio ».   – Eric Andrieu est le… Lire la suite »

Eric Andrieu a participé à la conférence « Bienvenue dans un monde post-promo » organisée par Brandon et L’ADN

Le barème de l’article L.1235-3 du Code du travail qui a fait l’objet d’un intense débat et de décisions contradictoires devant les conseils de prud’hommes dans toute la France, arrive devant les cours d’appel.   Ce barème qui prévoit l’encadrement de l’indemnité pour un licenciement sans cause réelle et sérieuse (avec un montant plancher et… Lire la suite »

Le département Entreprise se distingue dans les domaines suivants :   * Forte notoriété : Concurrence & Distribution – Droit de la distribution et pratiques restrictives   * Forte notoriété : Concurrence & Distribution – Antitrust   * Pratique réputée : Contentieux & Arbitrage – Contentieux commercial   * Pratique réputée : Promotion & Construction –… Lire la suite »

Un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 30 janvier 2019 (n°17-22223) vient de contribuer à définir les contours du droit de rétention et, partant, à en consacrer son efficacité malgré des difficultés liées aux procédures collectives que l’on pourrait, dans ce contexte, qualifier d’hostiles !   Dans cette affaire, un… Lire la suite »

L’Assemblée Nationale a validé une nouvelle lecture de la loi PACTE le 15 mars 2019.   Pour mémoire, la loi a notamment pour objectif de simplifier et de faciliter la vie des PME, à savoir notamment :   – introduction de seuils en deçà desquels la certification des comptes par un commissaire aux comptes n’est… Lire la suite »

A quelques semaines d’intervalle, le Tribunal de Commerce de Créteil et la Cour d’Appel de Versailles ont rendu deux décisions illustrant les difficultés qui peuvent surgir dans les relations entre une entreprise et ses ex-salariés auteur ou co-auteur de créations dans le cadre de leur contrat de travail.   Ce type de litige va bien… Lire la suite »