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Après avoir validé l’application des barèmes d’indemnisation des licenciements sans cause réelle et sérieuse dits « barèmes Macron » dans ses avis du 17 juillet 2019, la Cour de cassation statuant en formation plénière vient d’entériner de manière définitive sa solution dans deux arrêts rendus ce jour (Cass. soc. 11 mai 2022, n° 21-14.490 et n° 21-15.247).  … Lire la suite »

La loi Alur du 24 mars 2014 avait instauré un mécanisme d’encadrement des loyers consistant à limiter l’évolution du loyer d’un logement constituant la résidence principale du locataire lors de sa mise ou remise en location, ou encore lors du renouvellement du bail.   La loi avait prévu que cette réglementation s’applique aux « zones… Lire la suite »

La loi (article L. 622-7 I du Code de commerce) interdit au débiteur de procéder au paiement d’une dette antérieure à l’ouverture d’une procédure collective dont il fait l’objet sauf autorisation exceptionnelle du Juge commissaire ou paiement par compensation de créances connexes. Une jurisprudence abondante alimente la réflexion des juristes sur la question de la… Lire la suite »

Le dispositif d’information en faveur des salariés lors de la cession de leur entreprise ou fonds de commerce de la loi ESS a été purement et simplement abrogé par le Sénat lors de son adoption du projet de loi sur la simplification des entreprises le 5 novembre. C’est donc à peine 48 heures après l’entrée… Lire la suite »

Placé sous la responsabilité d’Eric Andrieu et de Gauthier Moreuil, le Département Droit du Sport regroupe les différentes expertises du Cabinet nécessaires à la bonne compréhension et au suivi des acteurs du secteur.

Du conseil à la stratégie contentieuse, notre équipe de droit social, placée sous la responsabilité d’Emmanuelle Sapène et de Julie De Oliveira, intervient dans tous les domaines du droit du travail et de la protection sociale pour les entreprises quelles que soient leur taille, ou pour les cadres supérieurs.

Le département Entreprise, placé sous la responsabilité de Nicolas Sidier et de Gauthier Moreuil, assiste ses clients dans l’ensemble des domaines relatifs à la vie des affaires tant en matière de conseil que de contentieux.

Placé sous la responsabilité d’Eric Andrieu , de Fabien Honorat et de Caroline Mas, notre département de droit de la communication assiste depuis plus de 40 ans plusieurs centaines d’agences et d’annonceurs, des chaînes de télévision, des sites Internet, des sociétés de production, des journalistes et des artistes.