Dans l’affaire commentée, une salariée de l’entreprise avait rapporté à sa hiérarchie avoir été victime de harcèlement sexuel par un collègue. L’employeur avait ensuite procédé au licenciement pour faute grave de l’intéressé. Les juges du fond ont écarté la faute grave, au motif notamment que l’employeur n’avait pas diligenté d’enquête interne, et que les… Lire la suite »
Articles taggés : social
La loi de finances pour 2026 instaure une nouvelle contribution de 50 € à l’introduction d’une instance devant le conseil de prud’hommes ou le tribunal judiciaire
La loi de finances pour 2026 instaure une contribution de 50 € pour l’introduction d’une instance devant le conseil de prud’hommes ou le tribunal judiciaire (article 128 de la loi de finances n°2026-103 du 19 février 2026). Ces dispositions sont réintroduites à l’article 1635 bis Q. du code général des impôts (abrogé en 2014)…. Lire la suite »
9Lebrun Bettina
Juriste depuis 2021, elle a rejoint Péchenard & Associés en 2025.
Contester un accident du travail ou une maladie professionnelle : les étapes essentielles à retenir
Vous êtes employeur et vous souhaitez contester le caractère professionnel d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle déclarée par l’un de vos salariés. Voici les règles et les étapes à respecter ? La procédure de contestation d’un accident du travail (AT) est globalement similaire à celle d’une maladie professionnelle (MP), bien que chacune… Lire la suite »
Congés payés et déclenchement des heures supplémentaires : la Cour de cassation s’aligne sur la jurisprudence européenne
C’est désormais confirmé, les congés payés sont pris en compte dans la détermination du seuil de déclenchement des heures supplémentaires. Autrement dit, un jour de congé compte autant qu’un jour de travail effectif pour le dépassement de la durée légale du travail. La position des juges Pour rappel, les dispositions de l’article L3121-28… Lire la suite »
PLFSS et rupture conventionnelle : la contribution patronale spécifique passe à 40% !
L’Assemblée nationale a adopté, le 16 décembre 2025, en lecture définitive le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2026. Le PLFSS deviendra Loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) à compter du 1er janvier 2026. Parmi les mesures impactant les entreprises, l’augmentation de 10 points du taux de… Lire la suite »
L’entretien professionnel devient l’entretien de parcours professionnel
La loi dite « Seniors » n°2025-989 du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relative à l’évolution du dialogue social a modifié l’entretien professionnel tel que défini alors à l’article L. 6315-1 du Code du travail. Depuis l’entrée en vigueur de cette loi, le 25… Lire la suite »
Santé des salariés et risques psychosociaux : comment prévenir le stress au travail ?
Depuis plusieurs années, et notamment avec la crise sanitaire liée au Covid-19, les risques psychosociaux (RPS) au travail sont en expansion et ont de plus en plus d’impact sur l’organisation du travail au sein des entreprises (arrêt maladie, turnover, inaptitude). Cela représente également un coût pour l’entreprise qui doit notamment gérer les absences prolongées,… Lire la suite »
Arrêt maladie pendant les congés : le droit au report s’impose
Par un arrêt du 10 septembre 2025, La chambre sociale de la Cour de cassation opère un revirement attendu : un salarié qui tombe malade pendant ses congés payés a droit au report des jours qui coïncident avec son arrêt, sous réserve d’avoir notifié l’arrêt à l’employeur (Cass, Soc.10 septembre 2025, n° 23-22.732). Cet… Lire la suite »
Messagerie électronique professionnelle : du nouveau sur le droit d’accès du salarié
Pratique désormais courante, certains salariés sollicitent, au moment de leur départ de l’entreprise et bien souvent lorsqu’un contentieux est latent, la communication de leurs données personnelles, et notamment la copie de tous les courriers électroniques émis ou reçus par eux au cours de la relation de travail ou pendant une période déterminée. L’affaire… Lire la suite »