Vous êtes employeur et vous souhaitez contester le caractère professionnel d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle déclarée par l’un de vos salariés. Voici les règles et les étapes à respecter ? La procédure de contestation d’un accident du travail (AT) est globalement similaire à celle d’une maladie professionnelle (MP), bien que chacune… Lire la suite »
Articles taggés : social
Congés payés et déclenchement des heures supplémentaires : la Cour de cassation s’aligne sur la jurisprudence européenne
C’est désormais confirmé, les congés payés sont pris en compte dans la détermination du seuil de déclenchement des heures supplémentaires. Autrement dit, un jour de congé compte autant qu’un jour de travail effectif pour le dépassement de la durée légale du travail. La position des juges Pour rappel, les dispositions de l’article L3121-28… Lire la suite »
PLFSS et rupture conventionnelle : la contribution patronale spécifique passe à 40% !
L’Assemblée nationale a adopté, le 16 décembre 2025, en lecture définitive le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2026. Le PLFSS deviendra Loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) à compter du 1er janvier 2026. Parmi les mesures impactant les entreprises, l’augmentation de 10 points du taux de… Lire la suite »
L’entretien professionnel devient l’entretien de parcours professionnel
La loi dite « Seniors » n°2025-989 du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relative à l’évolution du dialogue social a modifié l’entretien professionnel tel que défini alors à l’article L. 6315-1 du Code du travail. Depuis l’entrée en vigueur de cette loi, le 25… Lire la suite »
Santé des salariés et risques psychosociaux : comment prévenir le stress au travail ?
Depuis plusieurs années, et notamment avec la crise sanitaire liée au Covid-19, les risques psychosociaux (RPS) au travail sont en expansion et ont de plus en plus d’impact sur l’organisation du travail au sein des entreprises (arrêt maladie, turnover, inaptitude). Cela représente également un coût pour l’entreprise qui doit notamment gérer les absences prolongées,… Lire la suite »
Arrêt maladie pendant les congés : le droit au report s’impose
Par un arrêt du 10 septembre 2025, La chambre sociale de la Cour de cassation opère un revirement attendu : un salarié qui tombe malade pendant ses congés payés a droit au report des jours qui coïncident avec son arrêt, sous réserve d’avoir notifié l’arrêt à l’employeur (Cass, Soc.10 septembre 2025, n° 23-22.732). Cet… Lire la suite »
Messagerie électronique professionnelle : du nouveau sur le droit d’accès du salarié
Pratique désormais courante, certains salariés sollicitent, au moment de leur départ de l’entreprise et bien souvent lorsqu’un contentieux est latent, la communication de leurs données personnelles, et notamment la copie de tous les courriers électroniques émis ou reçus par eux au cours de la relation de travail ou pendant une période déterminée. L’affaire… Lire la suite »
Fortes chaleurs : Apports du nouveau décret du 27 mai 2025 et rappel des obligations de prévention de l’employeur
Alors que les vagues de chaleur se multiplient sous l’effet du dérèglement climatique, la question de la protection des salariés exposés à de fortes températures devient un enjeu de santé et de sécurité au travail. Toutefois, selon une étude d’Eurogip publiée en juin 2023, « le travail sous fortes températures est rarement règlementé du plan… Lire la suite »
La période d’astreinte peut être considérée comme du temps de travail effectif
Cass. Soc. 14 mai 2025, F-B, n°24-14.319 Le régime applicable à l’astreinte fait l’objet depuis plusieurs années de précisions jurisprudentielles. Un arrêt récent de la chambre sociale de la Cour de cassation du 14 mai 2025 vient rappeler aux employeurs qu’une période d’astreinte peut être qualifiée de temps de travail effectif. Pour… Lire la suite »
Signalement de harcèlement : l’éclairage de la Cour de cassation sur les mesures à prendre par l’employeur au titre de l’obligation de sécurité
Les entreprises sont régulièrement confrontées à la contestation de licenciements pour inaptitude par des salariés qui invoquent un manquement à l’obligation de sécurité. Dans un arrêt récent rendu le 9 avril 2025 (Cass. Soc., 9 avril 2025, n°23-22.121), la chambre sociale de la Cour de cassation donne un canevas des mesures à prendre lorsqu’un… Lire la suite »