Les articles du département Entreprise

L’ordonnance n°2020-316 du 25 mars 2020, adoptée ce 25 mars en conseil des ministres, précise les modalités et le champ d’application des mesures de suspension des loyers et du paiement des facteurs, d’eau, de gaz et d’électricité.   Pour mémoire, la loi du 23 mars 2020 prévoyait que pourraient bénéficier d’un report ou d’un étalement… Lire la suite »

La promulgation de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 de ce 23 mars officialise la mesure de suspension des loyers évoquée par le Président de la République et le Gouvernement.   Peuvent donc bénéficier d’un report ou d’un étalement de leurs loyers afférents à des locaux professionnels ou commerciaux, les microentreprises… Lire la suite »

A partir du mois de mars jusqu’au mois de juin se tiennent généralement les assemblées générales annuelles des copropriétés aux termes desquelles sont notamment votés les renouvellements ou les changements de syndic à l’expiration de leur mandat.   Compte tenu des mesures de confinement, ces assemblées générales sont annulées sans qu’aucun texte ne permette à… Lire la suite »

Lors de son discours de ce 16 mars, le Président de la République avait notamment annoncé que les entreprises en difficultés pourraient être autorisées à suspendre le paiement de diverses factures et de leur loyer.   Le projet de loi actuellement débattu apporte quelques précisions sur cette mesure qui pourrait consister en un report ou… Lire la suite »

Dans un arrêt du 23 janvier 2020 [1] appelé à la plus large publication, la Cour de Cassation a rappelé que le preneur à bail commercial d’un terrain nu doit être immatriculé au registre du commerce et des sociétés pour bénéficier du droit au renouvellement.   En l’espèce, le bailleur avait notifié à son locataire… Lire la suite »

La contractualisation des relations entre sociétés d’un même groupe donne souvent l’occasion de rappeler la vigilance avec laquelle il faut rédiger si l’on souhaite contenir les obligations de chacun dans les limites voulues.   Le fait pour une société mère de s’engager à « faire le nécessaire pour que sa filiale respecte ses engagements » s’analyse en… Lire la suite »

Cass. com., 25 septembre 2019, n°18-15.655   Aux termes de l’article L. 611-12 du Code de commerce, l’ouverture d’une procédure collective met fin de plein droit aux accords de conciliation qui ont pu être précédemment constatés ou homologués. Dans un tel cas, les créanciers recouvrent l’intégralité de leurs créances antérieures à l’accord, déduction faite des… Lire la suite »

Dans un arrêt en date du 24 octobre 2019 appelé à une large publication, la Cour de cassation rappelle les modalités offertes au preneur pour mettre fin à un bail commercial à l’issue d’une période triennale.   La question posée à la Cour de cassation, pour la première fois à notre connaissance, était de savoir… Lire la suite »

Par un arrêt du 9 octobre 2019 appelé à la plus large publication, la Cour de Cassation a mis fin à une longue incertitude sur le formalisme que le bailleur devait respecter lorsqu’il souhaitait obtenir la résiliation d’un bail commercial en cas de liquidation judiciaire du preneur. [1]   Cette décision constitue une clarification attendue… Lire la suite »

Depuis la création d’Airbnb et d’autres plateformes de ce type, les juridictions tentent d’encadrer ce qu’il est convenu dorénavant d’appeler l’ubérisation du logement afin de dissuader les locataires de mettre leur résidence en sous-location via ces sites internet.   Par plusieurs décisions[1], les tribunaux d’instance parisiens ont choisi de sanctionner les locataires qui concluaient des… Lire la suite »