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Les lois de finance pour 2022 (loi 2021-1754 du 23 décembre 2021 (LFSS 2022) ; loi 2021-1900 du 30 décembre 2021 (LF 2022)) visent à encourager la reprise économique en facilitant notamment les transmissions d’entreprises et en permettant la déduction de l’amortissement des fonds commerciaux.   Aperçu des nouveautés à signaler   1/ En matière… Lire la suite »

Classement Media Law International 2022 (Guide spécialisé des leaders mondiaux de la pratique du droit des médias) :    Le cabinet Péchenard & Associés une nouvelle fois distingué parmi les cabinets spécialisés en droit des médias en France.       Classement Leaders League des meilleurs cabinets d’avocats 2022   Le département Entreprise se distingue dans… Lire la suite »

Pour être recevable, une action en justice doit être exercée dans le respect des délais de prescription prévus par la loi.   En matière sociale, ces délais varient selon l’objet de l’action.   Ils ont fait l’objet de plusieurs réformes ces dernières années. Tout d’abord, la loi n°2008-561 du 17 juin 2008 a uniformisé les… Lire la suite »

Récemment[1], la Cour de cassation a rappelé que la charge de la preuve du caractère réalisable des objectifs fixés au salarié incombait à l’employeur.   L’occasion de revenir sur les règles applicables en matière de rémunération variable.   En théorie, rien n’interdit de proposer une rémunération intégralement variable mais cela suppose que la convention collective… Lire la suite »

Le schéma est classique : une personne physique ou morale se trouve confrontée à une fraude informatique et récupère par ce biais des (maigres) informations sur son fraudeur (comme une adresses IP, un numéro de téléphone, des coordonnées personnelles, etc).   L’utilisation de ces données est-elle licite au regard des dispositions du RGPD ?  … Lire la suite »

Dans les relations entre fournisseurs et distributeurs, les pénalités logistiques servent parfois de variable d’ajustement du prix, ce qui génère des tensions récurrentes.   Afin de prévenir les abus, le législateur avait réintroduit dans le code de commerce, à l’occasion de la loi ASAP du 7 décembre 2020, la prohibition de la déduction d’office des… Lire la suite »

Depuis le début de la crise sanitaire liée à la Covid19, l’organisation de travail des salariés européens a été quelque peu chamboulée par la mise en place de mesures d’urgence telles que le télétravail.   Cette mesure est plus que jamais au cœur des préoccupations tant pour les salariés que pour les employeurs.   La… Lire la suite »

À compter du 1er janvier 2022, les entreprises pourront plus largement mobiliser leurs créances et leurs actifs. À cette date, plusieurs innovations résultant de l’ordonnance du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés entreront en effet en vigueur. L’objectif du Gouvernement est de simplifier le recours aux cessions de créances, lesquelles constituent un… Lire la suite »

Le 6 octobre dernier, et après plus d’un an de discussions, l’Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité a actualisé sa recommandation sur la communication publicitaire numérique.   Cette cinquième version de la recommandation créée en 2000, entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2022 et l’ARPP s’attaque notamment aux phénomènes des « fake news »…. Lire la suite »

Avocat depuis décembre 2021, elle travaille depuis cette date au sein de Péchenard & Associés.