Le département droit social se distingue dans les domaines suivants : * Forte notoriété : Contentieux à risques et droit pénal du travail * Pratique réputée : Restructurations, plans sociaux et contentieux associés * Pratique de qualité : Négociations collectives et relations sociales
Articles par : admin
L’affaire Ozon, le refus d’interdiction ou le juste respect de l’équilibre des droits
Par ordonnance du 18 février 2019, le Président du Tribunal de grande instance de Paris a refusé de faire droit aux différentes demandes de Bernard Preynat qui tendaient principalement (i) à voir suspendre la diffusion du film « Grâce à Dieu » (dont la sortie est prévue le 20 février) jusqu’à ce que soit rendue une décision… Lire la suite »
De l’efficacité du privilège de prêteur de deniers
Dans un arrêt prononcé le 9 janvier 2019 (n°17-27411) destiné à une large publication, la Cour de cassation a consacré la supériorité de la portée et l’efficacité du privilège de prêteur de deniers par rapport aux autres types de garanties à commencer par l’hypothèque. Cet arrêt est intéressant à double titre : –… Lire la suite »
La responsabilité de la personne morale en cas de non-dénonciation de l’auteur d’une infraction routière commise avec un véhicule de société
Depuis le 1er janvier 2017 et l’introduction de l’article L. 121-6 dans le Code de la route par la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016, le représentant légal d’une personne morale a une obligation de dénonciation de l’auteur d’une infraction au Code de la route commise au volant d’un véhicule immatriculé au nom de la… Lire la suite »
Réforme du droit d’auteur dans le numérique : enfin un accord sur le projet de directive !
La réforme de la directive 2001/29/CE sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information a pour objectif d’adapter la législation sur le droit d’auteur à la nouvelle donne numérique. Il renforce ou aménage certaines exceptions au monopole des titulaires du droit d’auteur dans les domaines… Lire la suite »
Loi EGAlim : publication de la circulaire DGCCRF
La circulaire d’application de l’ordonnance du 12 décembre 2018 relative au relèvement du seuil de revente à perte et à l’encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires, dite EGAlim, vient d’être publiée par la DGCCRF le 5 février 2019. Rappelons tout d’abord qu’une circulaire est un texte destiné à faire connaître… Lire la suite »
L’encadrement de la promotion des denrées alimentaires par la loi EGAlim – Article publié dans Légipresse
Les difficultés économiques des producteurs de denrées alimentaires et leur situation de faiblesse vis-à-vis des distributeurs ont donné lieu à une large discussion dans le cadre des Etats Généraux de l’alimentation. Conformément à ce qui a été envisagé à cette occasion, une loi a été portée par le gouvernement et votée le 30 octobre… Lire la suite »
La réforme du commissariat aux comptes repoussée à 2021
Dans un article du 8 novembre 2018, nous vous annoncions l’adoption en première lecture à l’Assemblée nationale de la loi PACTE. Parmi les mesures proposées figure une réforme du commissariat aux comptes destinée à harmoniser les seuils à partir desquels la certification des comptes devient obligatoire avec les textes européens. Cette réforme devait initialement entrer… Lire la suite »
Les conseils de prud’hommes de Troyes, Amiens et Lyon censurent le barème des indemnités prud’homales
L’ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail a fixé par l’intermédiaire de l’article L.1235-3 du Code du travail, un barème de l’indemnité à la charge de l’employeur pour les cas de licenciements sans cause réelle et sérieuse. Cette ordonnance avait au préalable fait l’objet… Lire la suite »
Focus sur la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales
Face à la mobilisation des Gilets Jaunes et au mécontentement d’une partie des Français, le 24 décembre 2018 a été adoptée une loi (n°2018-1213) portant mesures d’urgence économiques et sociales destinée à favoriser le pouvoir d’achat des travailleurs en apportant les « premières réponses, rapides, concrètes, visibles à ceux qui en ont le plus besoin… Lire la suite »