Les entreprises sont régulièrement confrontées à la contestation de licenciements pour inaptitude par des salariés qui invoquent un manquement à l’obligation de sécurité. Dans un arrêt récent rendu le 9 avril 2025 (Cass. Soc., 9 avril 2025, n°23-22.121), la chambre sociale de la Cour de cassation donne un canevas des mesures à prendre lorsqu’un… Lire la suite »
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La recevabilité des témoignages anonymisés : la Cour de cassation poursuit sa refonte du droit de la preuve
Historiquement, le droit français s’est toujours montré prudent quant à l’utilisation des témoignages anonymes en matière disciplinaire ou prud’homale, en raison du risque d’atteinte aux droits fondamentaux, notamment des principes du contradictoire et de l’égalité des armes, mais aussi des droits de la défense, consacrés tant par les normes supranationales (article 6 §1 et 3… Lire la suite »
La Cour de cassation exige la démonstration d’une preuve certaine d’une cause totalement étrangère au travail pour renverser la présomption d’imputabilité du malaise mortel d’un salarié aux temps et lieu de travail
Par un arrêt rendu le 27 février 2025[1], la 2ème chambre civile de la Cour de cassation est venue juger que la présomption d’origine professionnelle du décès d’un salarié, embauché en qualité de distributeur de prospectus, survenu lors d’un déplacement vers son véhicule afin de partir en distribution, n’était pas détruite lorsqu’il ne ressortait pas… Lire la suite »
L’absence de droit acquis à réparation en cas de nullité ou de privation d’effet d’une convention de forfait en jours sur l’année
Le contentieux lié à la mise en place et au suivi des forfaits en jours sur l’année ne faiblit pas. La pluralité des sources sur le sujet et la censure de dispositions conventionnelles insuffisamment protectrices, sous l’impulsion des différents arrêts rendus par la Cour de cassation, ne favorisent pas la simplicité. Le dispositif… Lire la suite »
Un fait issu de la vie personnelle du salarié peut justifier un licenciement disciplinaire sous conditions
A l’ère où les salariés sont à la recherche d’un équilibre vie professionnelle / vie privée plus marqué, on remarque que les frontières entre ces deux notions sont redessinées en raison de l’arrivée de nouveaux modes d’organisation du travail (le dernier en date étant le télétravail). La Cour de cassation, depuis plusieurs décennies, va… Lire la suite »
Faute inexcusable de l’employeur : clarification des notions d’inopposabilité et d’inscription au compte spécial et articulation avec l’action récursoire de la CPAM
Par un arrêt rendu le 9 janvier 2025[1], la 2ème chambre civile de la Cour de cassation est venue juger que l’inopposabilité à l’employeur de la décision de prise en charge d’une maladie professionnelle ne faisait pas obstacle, dans le cadre d’une action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, à l’exercice par la… Lire la suite »
Mise à pied : l’accord du salarié protégé n’est pas requis
Cass. soc. 11 décembre 2014, n°23-13.332 Selon une jurisprudence constante, toute modification du contrat ou tout changement relatif aux conditions de travail d’un salarié protégé requiert son accord (notamment en ce sens : Cass. soc. 30 juin 1993, n°89-45.479). Ainsi, à titre d’illustrations, l’employeur ne peut pas imposer à un salarié protégé son placement… Lire la suite »
AT/MP : sur les enjeux de la communication par la CPAM de la copie des certificats médicaux de prolongation dans la procédure en contestation du taux d’IPP
Par deux arrêts rendus le 5 décembre 2024[1], la 2ème chambre civile de la Cour de cassation est venue rappeler que, dans le cadre d’une procédure en contestation du taux d’incapacité permanente partielle (IPP) initiée par l’employeur, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) était tenue de transmettre au secrétariat de la juridiction ainsi qu’à son… Lire la suite »
Absence de signature du salarié : petit oubli, grandes conséquences
Le 14 novembre 2024, la chambre sociale de la Cour de cassation a rendu un arrêt remarqué concernant la valeur probatoire d’un document relatif à la relation de travail en l’absence de la signature du salarié, en en précisant les conséquences au regard de la prescription (Cass, Soc. 14 novembre, n°21-22.540). Dans cette affaire,… Lire la suite »
Rappel de l’indépendance des rapports entre Caisse / Employeur et Employeur / Victime en cas de jonction des demandes d’inopposabilité et de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur
Cass. 2ème, 14 novembre 2024, n°22-20.868 Un salarié est engagé le 19 mai 2014 en qualité de technicien d’exploitation puis licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement en date du 18 novembre 2016. Au cours de sa relation contractuelle, il remplit une déclaration de maladie professionnelle au titre d’une « insuffisance respiratoire-asthme » renseignant… Lire la suite »