Articles taggés : social

Le principe de la présomption d’innocence n’interdit pas à l’employeur de sanctionner un salarié pour des faits dont il a eu licitement connaissance dans le cadre d’une procédure pénale.

Par un arrêt du 13 décembre 2017, la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé qu’un employeur pouvait  « prononce[r] une sanction pour des faits identiques à ceux visés par la procédure pénale », sans méconnaitre le droit à la présomption d’innocence, même en l’absence de poursuites pénales (Cass. soc. 13 déc. 2017,… Lire la suite »

La Cour Européenne des Droits de l’Homme précise sa jurisprudence sur l’utilisation des systèmes de vidéosurveillance par l’employeur

La surveillance sur le lieu de travail est un droit pour l’employeur qui doit se concilier avec le respect des libertés individuelles des salariés.   S’agissant plus précisément de la vidéosurveillance, la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) a récemment eu à connaître du licenciement d’une caissière pour des faits de vol constatés grâce… Lire la suite »

Les évolutions récentes du principe d’égalité de traitement en cas de transfert conventionnel des contrats de travail

Le principe « à travail égal salaire égal » obligeant l’employeur à assurer la même rémunération aux salariés placés dans une situation identique a été consacré par l’arrêt Ponsolle de la Cour de cassation (Cass. soc. 29 octobre 1996, n°92-43.680).   Depuis, la Haute juridiction a multiplié les décisions affinant les conditions dans lesquelles l’employeur… Lire la suite »

La rupture conventionnelle collective : un nouveau mode de rupture du contrat de travail envisagé par de grandes entreprises dès les premiers jours de son entrée en vigueur

Supprimer des emplois en dehors du cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi, quel que soit son effectif et sans avoir à justifier de difficultés économiques ?   C’est désormais possible depuis l’entrée en vigueur, le 4 janvier 2018, du mécanisme de la rupture conventionnelle collective.   Ce nouveau mode autonome de rupture du contrat… Lire la suite »

Le Télétravail après les ordonnances Macron

Créé depuis maintenant 12 ans, le télétravail concerne de façon plus ou moins formelle 20% de salariés actifs dont 90% se déclarent satisfaits, voire très satisfaits de leur expérience. C’est ce qui ressort de la concertation menée par les partenaires sociaux sur le télétravail en France au début de l’année 2017. Il apparait en outre… Lire la suite »

La mise en place du comité social et économique : focus sur les mesures transitoires

L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 modifie la représentation du personnel dans l’entreprise en prévoyant le remplacement des institutions existantes, à savoir les délégués du personnel (DP), le comité d’entreprise (CE) et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), par le comité social et économique (CSE) qui deviendra obligatoire au… Lire la suite »

Un salarié protégé ne peut pas refuser sa mise à pied disciplinaire

Le régime de protection des salariés ne doit pas aboutir à réduire à néant le pouvoir disciplinaire de l’employeur.   C’est de cet équilibre fragile entre une protection nécessaire et l’immunité des représentants des salariés qu’a eu à connaitre la cour d’appel de Versailles (CA Versailles, 6e chambre, 26 sept. 2017 n°16/02678).   Le salarié,… Lire la suite »

La promesse d’embauche ne vaut plus nécessairement contrat de travail

Par deux arrêts du 21 septembre 2017 bénéficiant d’une publication P.B.R.I., la chambre sociale de la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence sur la portée des promesses d’embauche (n°16/20103 et n°16/20104).   Dans ces deux affaires, alors que des joueurs professionnels avaient reçu une offre de contrat de travail émanant d’un club… Lire la suite »

Les risques encourus par le dirigeant en cas de non-paiement des contraventions liées aux infractions routières commises par ses salariés et à la non-dénonciation de ceux-ci

Depuis le 1er janvier 2017, le dirigeant de la personne morale titulaire du certificat d’immatriculation doit révéler aux autorités l’identité et l’adresse de la « personne » auteur de l’infraction routière commise avec un véhicule de l’entreprise (Cf. art. L. 126-1 du Code de la route).   Les infractions routières concernées sont celles listées à… Lire la suite »

Ordonnances Macron : Focus sur les mesures de sécurisation des ruptures du contrat de travail

L’Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail prévoit diverses mesures impactant la rupture du contrat de travail et la contestation du licenciement.   * Un barème pour limiter les indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.   Le nouveau barème a été dévoilé. Ont… Lire la suite »