« Par un arrêt du 15 février 2013, l’Assemblée Plénière de la Cour de cassation a réaffirmé le principe selon lequel les dispositions de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse s’appliquent aux actions engagées devant la juridiction civile. Une décision extrêmement importante et attendue qui vise à réaffirmer le… Lire la suite »
Articles par : admin
Ce qui est petit est joli. Mais quel est le sujet précisément ?
Suite à notre article du mois précédent sur l’assujettissement des dividendes aux cotisations sociales, nous avons reçu de nombreuses demandes tendant à préciser non seulement les régimes sociaux et fiscaux applicables au gérant minoritaire / majoritaire de SARL et au président de SAS. Nous profitons de l’occasion pour faire le point sous forme de fiches… Lire la suite »
Allégations santé : interdiction de qualifier un vin de « digeste » – Légipresse
« Un vin était désigné dans un catalogue par l’expression suivante : « Édition douceur – acidité légère/digeste ». Les parties étaient en désaccord sur la question de savoir si le fait de qualifi er un vin de « digeste » en liaison avec l’indication d’une teneur en acidité légère constitue une « allégation de santé… Lire la suite »
Responsabilité pénale de la personne morale, il faut des citations plus précises
Pour engager la responsabilité pénale de la personne morale dans le cadre de la commission d’une infraction, cette dernière doit avoir été commise pour son compte et par ses organes ou représentants (article 121-2 du Code pénal). Autrement dit, seule une personne disposant du pouvoir de la diriger peut engager la responsabilité pénale de la personne… Lire la suite »
Réflexions sur le statut d’articles rédactionnels publiés sur le thème du tabac – Légipresse
« L’article L. 3511-3 du Code de la santé publique dispose que : « La propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur du tabac, des produits du tabac ou des ingrédients défi nis au deuxième alinéa de l’article L3511-1 ainsi que toute distribution gratuite ou vente d’un produit du tabac à un prix de… Lire la suite »
LFSS 2013 : Assujettissement des dividendes aux cotisations sociales, quelles conséquences pour les gérants majoritaires de SARL ?
« La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013 élargit l’assiette des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants, donc des gérants majoritaires soumis au régime TNS (travailleur non-salarié). Antérieurement les dividendes, en tant que revenus du capital, étaient imposés dans la catégorie des revenus mobiliers et donc assujettis aux prélèvements sociaux (CSG/CRDS). Ils n’étaient pas soumis aux… Lire la suite »
Articles de presse relatifs au tabac : information ou publicité ?
L’actualité judiciaire nous propose plusieurs décisions prononcées à l’occasion de poursuites contre des éditeurs de magazines consacrés aux cigares. Il leur était reproché par l’Association Droits des Non Fumeurs la publication d’articles relatifs aux cigares (textes comparatifs, présentation de produits ou d’accessoires, interviews de personnalités…). Par deux arrêts du 29 octobre 2012, la Cour d’appel… Lire la suite »
Rémunération des gérants de SARL et d’EURL : la fixation à posteriori jugée nulle
Le 25 septembre dernier, la Cour de Cassation a jugé que la validation a posteriori par l’assemblée générale des associés de la rémunération perçue par le gérant d’une SARL voire d’une EURL n’est pas valable (n° 11-22.337). Une décision, contraire aux pratiques courantes, qui appelle donc à la plus grande vigilance à la fois… Lire la suite »
Le nouveau régime social de l’indemnité de rupture conventionnelle
La rupture conventionnelle du contrat de travail qui connaît un franc succès va voir son régime social profondément modifié à compter du 1er janvier 2013 en vertu de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, publiée hier au journal officiel. Cette loi durcit nettement le régime social actuel de l’indemnité de rupture… Lire la suite »
Durée du travail : le contentieux des heures supplémentaires
Outre une réglementation complexe et évolutive, le droit de la durée du travail est également caractérisé par des règles de preuve spécifiques qui peuvent se révéler particulièrement rigoureuses pour les employeurs en cas de contentieux. Tel est le cas, notamment, en matière d’heures supplémentaires, comme l’illustre un récent arrêt de la Cour de cassation du 26 septembre… Lire la suite »